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Actualités

Le 24 mai 2019 Fonction publique : La censure des sanctions édictées en dehors des procédures !

Droit de la Fonction publique : le Conseil Constitutionnel a considéré que les sanctions des agents publics en dehors des procédures disciplinaires sont contraires au principe du contradictoire et à la Constitution.

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Le 06 mai 2019 La censure de l'interdiction administrative de manifester par le Conseil Constitutionnel

L'interdiction administrative de manifester de la loi "Anticasseurs" a été jugée contraire à la Constitution en raison de son caractère non adaptée et disproportionnée par rapport au droit d’expression collective des idées et des opinions des administrés.

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Le 02 mai 2019 Droit de la fonction publique : le critère de l'âge n'est pas une discrimination !

Désormais en droit de la fonction publique, le Conseil d'Etat a admis que le rejet par la personne publique d'une candidature à un emploi en se fondant notamment sur l'âge du candidat n'est pas nécessairement constitutif d'une discrimination.

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Le 29 avril 2019 Les droits du propriétaire et le droit de préemption de la personne publique

Le propriétaire ne peut pas vendre librement à la personne de son choix son bien immobilier, il doit le proposer aux collectivités publiques qui peuvent exercer le droit de préemption. Me Baptiste GENIES est là pour vous éclairer sur vos droits.

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Le 18 avril 2019 Délai de deux années pour la demande d'imputabilité au service de la maladie !

Désormais, le fonctionnaire doit demander l'imputabilité de sa maladie au service à son employeur dans un délai de deux ans à compter de la première constatation médicale ou du certificat médical qui évoque le lien possible entre sa maladie et son métier.

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Le 11 avril 2019 Harcèlement moral dans la fonction publique qui doit payer l'indemnisation ?

L'agent public victime de harcèlement moral durant l'exercice de ses fonctions peut obtenir la réparation de son préjudice moral auprès de son employeur même si la faute personnelle de l'agent "harceleur" est détachable de ses fonctions.

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Le 05 avril 2019 L'instauration d'un quota de joueurs de rugby non issus des filières de formation !

Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général et en droit du sport à Paris 8 vous explique les conditions et les conséquences de l'instauration d'un quota de joueurs non formés en France dans les clubs de rugby professionnels.

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Le 22 mars 2019 Blessures et dégradations lors de manifestation : Comment engager la responsabilité de l'Etat ?

Dans de nombreuses villes de France et depuis de nombreuses semaines des manifestations publiques sont organisées, et lors de ces manifestations des particuliers et des professionnelles ont subi ...

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Le 15 mars 2019 Le licenciement d'un agent public ne se justifie pas par des carences ponctuelles

Maître Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 a obtenu l'annulation d'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle et la réparation des dommages subis.

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Le 07 mars 2019 L'extension du délai d'une année pour contester une décision administrative

Depuis 2016, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre l'application du délai raisonnable d'une année pour contester une décision administrative. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.

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Le 26 février 2019 La responsabilité de l’Etat pour les dommages causés lors de manifestation

Les personnes victimes de dégâts et de dommages lors de manifestation, comme les manifestations "gilets jaunes", peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour solliciter la réparation des préjudices subis.

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Le 25 février 2019 L'octroi d’une rentre viagère d’invalidité pour un agent public radié des cadres

Le fonctionnaire victime d'un accident reconnu comme imputable au service a le droit de solliciter le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité même après la radiation des cadres.

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