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Actualités

Le 09 juin 2020 Le Conseil d'Etat suspend la rétrogradation mais valide la fin du championnat !

Me Baptiste GENIES avocat en droit public et en droit du sport à Paris 8, vous informe que le juge des référés suspend la relégation des clubs de football d'Amiens et de Toulouse. La LFP doit trouver une solution avant le 30 juin 2020.

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Le 09 avril 2020 Droit public : annulation d'un arrêté en l'absence de " tout retentissement local"

En cette période de pandémie, le juge administratif continue de protéger la liberté d'aller et venir et n'hésite pas à suspendre les arrêtés qui y porteraient atteinte. Me Baptiste GENIES avocat en droit public peut défendre vos droits et libertés.

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Le 05 mars 2020 Droit Public : une application plus stricte de la jurisprudence "CZABAJ" !

La jurisprudence "CZABAJ" fait encore parler d'elle désormais le juge administratif peut rejeter le recours sans que le justiciable soit invité à justifier sa recevabilité. Me Baptiste GENIES avocat en droit public à Paris 8 est là pour vous accompagner.

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Le 27 février 2020 Fonction publique : les principes de laïcité et de neutralité et le port de la barbe !

Le Conseil d'Etat a considéré que le port de la barbe n'était pas un signe d'appartenance religieuse et n'était pas contraire aux principes de laïcité et neutralité. L'administration ne peut pas se fonder sur cet élément pour sanctionner ses agents.

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Le 07 février 2020 Urbanisme : Construction irrégulière, démolition et équilibre avec la vie privée

Les constructions illégales, la démolition et le respect de la vie privée sont soumis au contrôle de proportionnalité devant les juridictions judiciaires. Il est important d'être accompagné par un avocat pour déterminer les risques et éviter la démolition

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Le 27 janvier 2020 La mise en demeure outil de procédure indispensable pour la légalité des décisions

Le juge administratif rappelle que la formalité d'adresser une mise en demeure au justiciable est un préalable obligatoire pour l'administration avant d'édicter une décision. En cas de non-respect cette décision pourra être annulée pour vice de procédure.

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Le 14 janvier 2020 Le cabinet GENIES avocat vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2020!

Me Baptiste GENIES, avocat en Droit de la Fonction Publique et en Droit Administratif à Paris 8 vous présente ses meilleurs vœux pour cette année 2020. Il convient de rappeler que cette année ...

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Le 06 décembre 2019 Le harcèlement moral et la protection de l'agent dans la fonction publique !

Dans la fonction publique le harcèlement moral subit par les agents est de plus en plus présent. Les agents ne sont pas informés de leurs droits et des démarches pour obtenir la protection de leur employeur et la réparation des préjudices subis.

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Le 19 novembre 2019 Le référé provision est soumis à la règle de la demande indemnitaire préalable !

Le Conseil d'Etat a décidé d'appliquer la demande indemnitaire préalable pour que la procédure du référé provision soit recevable. L'importance de l'avocat en droit public et en fonction publique à Paris 8 permet de mieux maîtriser la procédure.

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Le 11 novembre 2019 La recherche des six années de service pour obtenir un CDI dans la fonction publique

Le rôle du juge administratif dans l'analyse des six années de services publics effectifs est important et permet à l'agent contractuel de bien fondé sa demande de transformation de contrat à durée déterminée en durée indéterminée.

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Le 11 octobre 2019 La reconnaissance du droit de propriété aux gens du voyage par le Conseil !

Le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 car elles étaient contraires au droit de propriété des gens du voyage en ce qu'elles les privaient de stationner sur leurs parcelles.

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Le 01 octobre 2019 Responsabilité : la réparation de l'impossibilité d'exercer un jour un métier !

Le Conseil d'Etat a admis que le justiciable mineur victime de séquelles en raison d'une faute d'un établissement hospitalier pouvait engager une action pour demander la réparation des préjudices scolaire et professionnel.

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Le 23 septembre 2019 Une nouvelle application de la jurisprudence Danthony en faveur de l'agent public

Le Conseil d'Etat a appliqué une nouvelle fois la jurisprudence Danthony pour octroyer une garantie aux agents publics. En cas de convocation à un conseil disciplinaire le délai de 15 jours francs doit être absolument respecté.

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Le 16 septembre 2019 Le principe de rémunération similaire pour le fonctionnaire et le contractuel !

La CJUE a posé le principe qu'un agent contractuel et un fonctionnaire exerçant des taches comparables dans une situation comparable doivent percevoir le même traitement et le caractère temporaire d'un contrat ne peut pas justifier cette différence.

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Le 20 août 2019 Droit public : la délibération de la HATVP n'est ni une sanction ni une punition !

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'une députée dirigée contre l'appréciation de la HATVP mais même si elle est dépourvue d'effets juridique, il a considéré qu'il était possible d'exercer un recours contre celle-ci.

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Le 09 août 2019 La réforme de la fonction publique : la loi est publiée au journal officiel !

Actualité fonction publique, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel et va venir modifier la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques.

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Le 18 juillet 2019 Acte II : Le dopage et la sanction de l’absence de localisation d’un sportif !

Les sportifs inscrits dans le "groupe cible" par l’Agence française de lutte contre le dopage ont l’obligation de fournir des informations sur leur localisation en dehors des manifestations sportives et des périodes d’entraînement.

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Le 12 juillet 2019 Droit administratif : l'obligation du quota de logements sociaux des communes !

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de quatre communes qui souhaitaient obtenir l'annulation d'un décret en tant qu'il ne les inscrivaient pas dans les communes exemptées d'atteindre le quota de logements sociaux.

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Le 26 juin 2019 Droit du sport : le MMA arrive en France, appel à candidatures pour les fédérations !

La France est le dernier pays à accueillir le MMA, pour ce faire le ministère a décidé de lancer un appel à candidatures auprès des fédérations intéressées pour intégrer et encadrer ce sport pendant un délai de deux années.

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Le 21 juin 2019 Droit public : exclusion de la jurisprudence "CZABAJ" dans l'action indemnitaire

Le Conseil d'Etat a décidé d'exclure l'application du délai raisonnable d'une année pour les recours indemnitaires. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.

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