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Actualités

Le 11 novembre 2019 La recherche des six années de service pour obtenir un CDI dans la fonction publique

Le rôle du juge administratif dans l'analyse des six années de services publics effectifs est important et permet à l'agent contractuel de bien fondé sa demande de transformation de contrat à durée déterminée en durée indéterminée.

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Le 11 octobre 2019 La reconnaissance du droit de propriété aux gens du voyage par le Conseil !

Le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 car elles étaient contraires au droit de propriété des gens du voyage en ce qu'elles les privaient de stationner sur leurs parcelles.

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Le 01 octobre 2019 Responsabilité : la réparation de l'impossibilité d'exercer un jour un métier !

Le Conseil d'Etat a admis que le justiciable mineur victime de séquelles en raison d'une faute d'un établissement hospitalier pouvait engager une action pour demander la réparation des préjudices scolaire et professionnel.

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Le 23 septembre 2019 Une nouvelle application de la jurisprudence Danthony en faveur de l'agent public

Le Conseil d'Etat a appliqué une nouvelle fois la jurisprudence Danthony pour octroyer une garantie aux agents publics. En cas de convocation à un conseil disciplinaire le délai de 15 jours francs doit être absolument respecté.

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Le 16 septembre 2019 Le principe de rémunération similaire pour le fonctionnaire et le contractuel !

La CJUE a posé le principe qu'un agent contractuel et un fonctionnaire exerçant des taches comparables dans une situation comparable doivent percevoir le même traitement et le caractère temporaire d'un contrat ne peut pas justifier cette différence.

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Le 20 août 2019 Droit public : la délibération de la HATVP n'est ni une sanction ni une punition !

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'une députée dirigée contre l'appréciation de la HATVP mais même si elle est dépourvue d'effets juridique, il a considéré qu'il était possible d'exercer un recours contre celle-ci.

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Le 09 août 2019 La réforme de la fonction publique : la loi est publiée au journal officiel !

Actualité fonction publique, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel et va venir modifier la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques.

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Le 18 juillet 2019 Acte II : Le dopage et la sanction de l’absence de localisation d’un sportif !

Les sportifs inscrits dans le "groupe cible" par l’Agence française de lutte contre le dopage ont l’obligation de fournir des informations sur leur localisation en dehors des manifestations sportives et des périodes d’entraînement.

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Le 12 juillet 2019 Droit administratif : l'obligation du quota de logements sociaux des communes !

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de quatre communes qui souhaitaient obtenir l'annulation d'un décret en tant qu'il ne les inscrivaient pas dans les communes exemptées d'atteindre le quota de logements sociaux.

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Le 26 juin 2019 Droit du sport : le MMA arrive en France, appel à candidatures pour les fédérations !

La France est le dernier pays à accueillir le MMA, pour ce faire le ministère a décidé de lancer un appel à candidatures auprès des fédérations intéressées pour intégrer et encadrer ce sport pendant un délai de deux années.

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Le 21 juin 2019 Droit public : exclusion de la jurisprudence "CZABAJ" dans l'action indemnitaire

Le Conseil d'Etat a décidé d'exclure l'application du délai raisonnable d'une année pour les recours indemnitaires. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.

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Le 14 juin 2019 Droit Public : l'appréciation du caractère impropre du logement à l'habitation

Par une jurisprudence récente le juge administratif a rappelé que l'analyse du caractère impropre du logement s'effectue à la date à laquelle il statue et que l'administration ne pouvait fonder sa décision que sur le règlement départemental sanitaire.

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Le 28 mai 2019 Droit du sport : Le dopage et la sanction de l'absence de localisation d'un sportif !

Les sportifs inscrits dans le "groupe cible" de l'Agence française de lutte contre le dopage ont l'obligation de donner les informations pour les localiser en dehors des manifestations sportives et des entraînements sous peine de lourdes sanctions.

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Le 24 mai 2019 Fonction publique : La censure des sanctions édictées en dehors des procédures !

Droit de la Fonction publique : le Conseil Constitutionnel a considéré que les sanctions des agents publics en dehors des procédures disciplinaires sont contraires au principe du contradictoire et à la Constitution.

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Le 06 mai 2019 La censure de l'interdiction administrative de manifester par le Conseil Constitutionnel

L'interdiction administrative de manifester de la loi "Anticasseurs" a été jugée contraire à la Constitution en raison de son caractère non adaptée et disproportionnée par rapport au droit d’expression collective des idées et des opinions des administrés.

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Le 02 mai 2019 Droit de la fonction publique : le critère de l'âge n'est pas une discrimination !

Désormais en droit de la fonction publique, le Conseil d'Etat a admis que le rejet par la personne publique d'une candidature à un emploi en se fondant notamment sur l'âge du candidat n'est pas nécessairement constitutif d'une discrimination.

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Le 29 avril 2019 Les droits du propriétaire et le droit de préemption de la personne publique

Le propriétaire ne peut pas vendre librement à la personne de son choix son bien immobilier, il doit le proposer aux collectivités publiques qui peuvent exercer le droit de préemption. Me Baptiste GENIES est là pour vous éclairer sur vos droits.

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Le 18 avril 2019 Délai de deux années pour la demande d'imputabilité au service de la maladie !

Désormais, le fonctionnaire doit demander l'imputabilité de sa maladie au service à son employeur dans un délai de deux ans à compter de la première constatation médicale ou du certificat médical qui évoque le lien possible entre sa maladie et son métier.

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Le 11 avril 2019 Harcèlement moral dans la fonction publique qui doit payer l'indemnisation ?

L'agent public victime de harcèlement moral durant l'exercice de ses fonctions peut obtenir la réparation de son préjudice moral auprès de son employeur même si la faute personnelle de l'agent "harceleur" est détachable de ses fonctions.

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Le 05 avril 2019 L'instauration d'un quota de joueurs de rugby non issus des filières de formation !

Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général et en droit du sport à Paris 8 vous explique les conditions et les conséquences de l'instauration d'un quota de joueurs non formés en France dans les clubs de rugby professionnels.

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