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Le Conseil d'Etat a décidé d'exclure l'application du délai raisonnable d'une année pour les recours indemnitaires. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.

Par une jurisprudence récente le juge administratif a rappelé que l'analyse du caractère impropre du logement s'effectue à la date à laquelle il statue et que l'administration ne pouvait fonder sa décision que sur le règlement départemental sanitaire.

Les sportifs inscrits dans le "groupe cible" de l'Agence française de lutte contre le dopage ont l'obligation de donner les informations pour les localiser en dehors des manifestations sportives et des entraînements sous peine de lourdes sanctions.

Droit de la Fonction publique : le Conseil Constitutionnel a considéré que les sanctions des agents publics en dehors des procédures disciplinaires sont contraires au principe du contradictoire et à la Constitution.

L'interdiction administrative de manifester de la loi "Anticasseurs" a été jugée contraire à la Constitution en raison de son caractère non adaptée et disproportionnée par rapport au droit d’expression collective des idées et des opinions des administrés.

Désormais en droit de la fonction publique, le Conseil d'Etat a admis que le rejet par la personne publique d'une candidature à un emploi en se fondant notamment sur l'âge du candidat n'est pas nécessairement constitutif d'une discrimination.

Le propriétaire ne peut pas vendre librement à la personne de son choix son bien immobilier, il doit le proposer aux collectivités publiques qui peuvent exercer le droit de préemption. Me Baptiste GENIES est là pour vous éclairer sur vos droits.

Désormais, le fonctionnaire doit demander l'imputabilité de sa maladie au service à son employeur dans un délai de deux ans à compter de la première constatation médicale ou du certificat médical qui évoque le lien possible entre sa maladie et son métier.

L'agent public victime de harcèlement moral durant l'exercice de ses fonctions peut obtenir la réparation de son préjudice moral auprès de son employeur même si la faute personnelle de l'agent "harceleur" est détachable de ses fonctions.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général et en droit du sport à Paris 8 vous explique les conditions et les conséquences de l'instauration d'un quota de joueurs non formés en France dans les clubs de rugby professionnels.

Dans de nombreuses villes de France et depuis de nombreuses semaines des manifestations publiques sont organisées, et lors de ces manifestations des particuliers et des professionnelles ont subi ...

Maître Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 a obtenu l'annulation d'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle et la réparation des dommages subis.

Depuis 2016, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre l'application du délai raisonnable d'une année pour contester une décision administrative. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.

Les personnes victimes de dégâts et de dommages lors de manifestation, comme les manifestations "gilets jaunes", peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour solliciter la réparation des préjudices subis.

Le fonctionnaire victime d'un accident reconnu comme imputable au service a le droit de solliciter le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité même après la radiation des cadres.

CE 4 avril 2018 N°407445, Par un arrêt en date du 4 avril 2018 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur l’application de la jurisprudence « Mme ...

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