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Les sportifs inscrits dans le "groupe cible" par l’Agence française de lutte contre le dopage ont l’obligation de fournir des informations sur leur localisation en dehors des manifestations sportives et des périodes d’entraînement.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a rejeté la requête de quatre communes qui souhaitaient obtenir l'annulation d'un décret en tant qu'il ne les inscrivaient pas dans les communes exemptées d'atteindre le quota de logements sociaux.
Voir cette actualitéLa France est le dernier pays à accueillir le MMA, pour ce faire le ministère a décidé de lancer un appel à candidatures auprès des fédérations intéressées pour intégrer et encadrer ce sport pendant un délai de deux années.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a décidé d'exclure l'application du délai raisonnable d'une année pour les recours indemnitaires. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.
Voir cette actualitéPar une jurisprudence récente le juge administratif a rappelé que l'analyse du caractère impropre du logement s'effectue à la date à laquelle il statue et que l'administration ne pouvait fonder sa décision que sur le règlement départemental sanitaire.
Voir cette actualitéLes sportifs inscrits dans le "groupe cible" de l'Agence française de lutte contre le dopage ont l'obligation de donner les informations pour les localiser en dehors des manifestations sportives et des entraînements sous peine de lourdes sanctions.
Voir cette actualitéDroit de la Fonction publique : le Conseil Constitutionnel a considéré que les sanctions des agents publics en dehors des procédures disciplinaires sont contraires au principe du contradictoire et à la Constitution.
Voir cette actualitéL'interdiction administrative de manifester de la loi "Anticasseurs" a été jugée contraire à la Constitution en raison de son caractère non adaptée et disproportionnée par rapport au droit d’expression collective des idées et des opinions des administrés.
Voir cette actualitéDésormais en droit de la fonction publique, le Conseil d'Etat a admis que le rejet par la personne publique d'une candidature à un emploi en se fondant notamment sur l'âge du candidat n'est pas nécessairement constitutif d'une discrimination.
Voir cette actualitéLe propriétaire ne peut pas vendre librement à la personne de son choix son bien immobilier, il doit le proposer aux collectivités publiques qui peuvent exercer le droit de préemption. Me Baptiste GENIES est là pour vous éclairer sur vos droits.
Voir cette actualitéDésormais, le fonctionnaire doit demander l'imputabilité de sa maladie au service à son employeur dans un délai de deux ans à compter de la première constatation médicale ou du certificat médical qui évoque le lien possible entre sa maladie et son métier.
Voir cette actualitéL'agent public victime de harcèlement moral durant l'exercice de ses fonctions peut obtenir la réparation de son préjudice moral auprès de son employeur même si la faute personnelle de l'agent "harceleur" est détachable de ses fonctions.
Voir cette actualitéMe Baptiste GENIES, avocat en droit public général et en droit du sport à Paris 8 vous explique les conditions et les conséquences de l'instauration d'un quota de joueurs non formés en France dans les clubs de rugby professionnels.
Voir cette actualitéDans de nombreuses villes de France et depuis de nombreuses semaines des manifestations publiques sont organisées, et lors de ces manifestations des particuliers et des professionnelles ont subi ...
Voir cette actualitéMaître Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 a obtenu l'annulation d'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle et la réparation des dommages subis.
Voir cette actualitéDepuis 2016, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre l'application du délai raisonnable d'une année pour contester une décision administrative. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.
Voir cette actualitéLes personnes victimes de dégâts et de dommages lors de manifestation, comme les manifestations "gilets jaunes", peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour solliciter la réparation des préjudices subis.
Voir cette actualitéLe fonctionnaire victime d'un accident reconnu comme imputable au service a le droit de solliciter le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité même après la radiation des cadres.
Voir cette actualitéCE 4 avril 2018 N°407445, Par un arrêt en date du 4 avril 2018 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur l’application de la jurisprudence « Mme ...
Voir cette actualitéTenez-vous informé des dernières actualités de l'avocat maître Baptiste GENIES situé à paris 8.
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