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Blessures et dégradations lors de manifestation : Comment engager la responsabilité de l'Etat ?

Le 22 mars 2019

Dans de nombreuses villes de France et depuis de nombreuses semaines des manifestations publiques sont organisées, et lors de ces manifestations des particuliers et des professionnelles ont subi d'importantes blessures physiques et dégradations de leurs biens de la part de manifestant comme des forces de l'ordre. Pouvoir être indemnisé de ses préjudices semble essentiel pour qu'une victime ne soit pas pénalisée par de tels événements.

Dans cette optique, le choix d'être indemnisé par les assurances semble logique mais pourquoi engager la responsabilité de l'Etat ? Comment engager la responsabilité de l'Etat? Maître Baptiste GENIES, Avocat en droit public et en droit de la fonction publique à Paris 8 vous éclaire.

Classiquement,pour les dommages résultant des attroupements et des manifestations, engager la responsabilité sans faute au dépend de l’Etat et des collectivités n'est pas la première action qu'engagera une victime pour obtenir la réparation de ses préjudices. Le premier réflexe d'une personne subissant un dommage lors d'une manifestation est de se tourner vers son assureur pour obtenir une indemnité. 

Toutefois la victime a également la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation. La responsabilité de l'Etat pour les dommages causés lors de manifestation est une responsabilité sans faute.

Contrairement à un dommage classique, la responsabilité sans faute de l'Etat est une responsabilité pécuniaire où lors de son action la victime devra démontrer le lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice.

Ainsi, si vous n'avez pas été indemnisé de tous les dommages subis lors de manifestation par les assurances, vous pouvez solliciter auprès de l'Etat la réparation des dommages subis.

L'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure a imposé des conditions pour mettre en œuvre ce régime de responsabilité.

Ce faisant, les dommages et dégâts causés aux victimes doivent répondre aux trois conditions suivantes :

-          Les dommages et dégâts auront été commis lors d’un attroupement ou d’un rassemblée armée ou non ;

-          Le mode opératoire ayant causé un dommage doit être commis à force ouverte ou par violence ;

-          Les dégâts et dommages doivent résulter d’un crime ou d’un délit.

Par exemple, un commerçant qui a subi des dégradations de la vitrine de son commerce, du vol de marchandises lors des manifestations des « gilets jaunes », s'il souhaite engager la responsabilité de l'Etat il devra obligatoirement solliciter une indemnisation auprès de l’Etat en listant précisément l'intégralité de ses préjudices avant d'intenter une action devant les juridictions administratives. 

S'il saisit directement les juridictions administratives sans faire cette demande préalable, son action sera jugée irrecevable par les juges.

Par ailleurs, si la victime est un commerçant, il conviendra également de solliciter la réparation du préjudice commercial qui peut se traduire soit par un accroissement de dépenses d'exploitation ou en une perte de recettes d'exploitation.

Toutefois, si vous avez été victime de l'utilisation d'un "Flash-Ball", pour solliciter la réparation du préjudice subi c'est la responsabilité pour faute simple de l'Etat qui devra être engagée. Dans cette situation, une demande préalable est obligatoire. 

En cas de refus ou de silence gardé par l’administration dans un délai de deux mois à votre demande préalable, il conviendra d’engager une action auprès du Tribunal administratif territorialement compétent qui appréciera si le préjudice subi par la victime lui ouvre le droit à une indemnisation. Vous pouvez contacter Me Baptiste GENIES, Avocat en Droit Public à Paris 8, pour analyser votre situation afin qu'il puisse vous conseiller et vous accompagner dans votre demande d'indemnisation.

Le régime de la responsabilité de l'Etat permet d'obtenir la réparation des dommages subi lors de manifestations, mais il convient de bien identifier le préjudice pour identifier l'action à engager devant les juridictions administratives. En effet l'argumentation juridique est différente pour engager la responsabilité pour faute ou la responsabilité sans faute de l'Etat.

Si vous avez subi des dommages lors de manifestation et que vous vous souhaitez étudier de près si ce l'un des régimes correspond à votre situation faire appel à un avocat reste la meilleure option, surtout que le ministère d'avocat est obligatoire devant les juridictions administratives pour ce type de contentieux. Ainsi, vous pouvez contacter Me Baptiste GENIES, Avocat en Droit Public à Paris 8, pour analyser votre situation afin qu'il puisse vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches si vous estimez avoir subi un préjudice lors d'une manifestation.