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Délai de deux années pour la demande d'imputabilité au service de la maladie !

Le 18 avril 2019
Désormais, le fonctionnaire doit demander l'imputabilité de sa maladie au service à son employeur dans un délai de deux ans à compter de la première constatation médicale ou du certificat médical qui évoque le lien possible entre sa maladie et son métier.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8, vous informe que par deux décrets n°2019-122 du 21 février 2019 et n°2019-301 du 10 avril 2019 le fonctionnaire de l'Etat ou territorial doit présenter à son employeur sa demande d’imputabilité de sa maladie au service dans un délai de deux années suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle il est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. 

I/ La procédure d'une demande d'imputabilité au service d'une maladie pour les fonctionnaires

Si vous êtes un agent public et que vous estimez avoir contracté une maladie dans l'exercice de vos fonctions, vous devez vous rendre auprès de votre employeur pour remplir une déclaration afin de préciser les circonstances de la maladie.

Au préalable vous devrez vous rendre chez un médecin pour obtenir un certificat médical où il sera précisé la nature et la localisation de la maladie.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8, attire votre attention sur le nouveau délai de demande de reconnaissance d'imputabilité au service auprès de votre employeur public qui ne diffèrent plus entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.

II/ Le délai de deux années pour la demande d'imputabilité au service d'une maladie imposé aux fonctionnaires

a. Pour la fonction publique de l'Etat, initialement l'article 32 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires imposait aux fonctionnaires de présenter sa demande dans un délai de quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

Désormais, l'article 47-3 dudit décret a réduit ce délai à deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.  

En effet, le décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat a abrogé l'article 32 du  décret n°86-442 du 14 mars 1986 et a inséré un titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service.

b. Initialement, pour la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe général du droit ont imposé un délai à l'agent public pour présenter une demande d'imputabilité de la maladie au service.

Toutefois, le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a inséré un titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service au sein du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Désormais l'article 37-3 du décret n°87-602 prévoit pour le fonctionnaire territorial un délai de deux ans pour présenter sa demande d'imputabilité de sa maladie au service à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. 

Les conditions de délai précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur des décrets.

Ainsi, si vous êtes un fonctionnaire exerçant dans la fonction publique de l'Etat vous devez adresser la déclaration de maladie professionnelle à votre employeur dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie.

III/ L'absence de délai pour la demande d'imputabilité au service d'une maladie pour les agents territoriaux avant les réformes

Pour les fonctionnaires territoriaux il convient de préciser que pour les contentieux en cours, ou les demandes présentées avant l'entrée en vigueur de ce décret, le Conseil d'Etat a posé le principe que les agents publics territoriaux n'étaient pas dans l'obligation de présenter une demande d'imputabilité au service d'une maladie dans un délai de quatre ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie (Avis n°426281, Conseil d'Etat, 5 avril 2019).

Ainsi, pour les instances en cours l'employeur public ne peut pas opposer le délai de quatre années au fonctionnaire territorial qui a déposé une demande de reconnaissance d’imputabilité de sa maladie au service avant l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8, pourra vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à entreprendre si vous souhaitez demander à votre employeur l'imputabilité de votre maladie au service. Me Baptiste GENIES pourra également vous assister en cas de refus de cette demande devant les juridictions administratives.