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Droit de la fonction publique : le critère de l'âge n'est pas une discrimination !

Le 02 mai 2019
Désormais en droit de la fonction publique, le Conseil d'Etat a admis que le rejet par la personne publique d'une candidature à un emploi en se fondant notamment sur l'âge du candidat n'est pas nécessairement constitutif d'une discrimination.

Dans un arrêt en date du 11 avril 2019, le Conseil d'Etat a considéré que la personne publique qui rejette des candidatures pour un emploi en fonction de l'âge des candidats n'est pas forcément constitutif de discrimination (CE, 11 avril 2019, req. n°417531). Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8 est là pour conseiller et assister les agents publics qui s'estiment victimes de discrimination.

En l'espèce, un administré a saisi le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation d'un décret présidentiel portant sur la nomination de deux maîtres des requêtes du Conseil d'Etat. Toutefois, cet arrêt du 11 avril 2019 a permis au Conseil d'Etat de se prononcer sur sa compétence pour juger de la légalité d'un décret nommant un de ses membres (I.) et si le critère de l'âge pour un recrutement est constitutif ou non de discrimination (II.).

I/ Le respect du procès équitable 

Le Conseil d'Etat est compétente pour juger des litiges relatifs au recrutement des agents publics nommés par décret du Président de la République (R. 311-1 du Code de justice administrative).

Or, la question du respect du procès équitable a été la première difficulté à laquelle le Conseil d'Etat a dû répondre.

En effet, la question a été de savoir si le Conseil d'Etat était la juridiction compétente pour juger de la légalité d'un décret du Président de la République relatif à la nomination d'un de ses membres.

Dans son arrêt du 11 avril 2019, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ne méconnaissait pas le droit à un procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, même si le Vice-Président du Conseil d'Etat avait été chargé de proposer les nominations.

Ainsi, le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent pour juger de la légalité dudit décret.

Cette nomination est un cas spécifique, classiquement en droit de la fonction publique, la nomination ou le recrutement d'un agent peut être contesté devant le Tribunal administratif.

II/ Le critère de l'âge pour rejeter une candidature n'est pas une discrimination 

Rappelons que le fondement de la discrimination en droit de la fonction publique est issu de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 donne la définition suivante de la discrimination : "Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race."

Ainsi, le critère de l'âge des candidats pour écarter une candidature à un emploi public est constitutif de discrimination sauf pour le Conseil d'Etat.

En effet, dans son arrêt du 11 avril 2019, le Conseil d'Etat a admis que le critère de l'âge des candidats au regard de l'objectif d'un déroulement de carrière suffisamment long n'est pas de nature à caractériser une discrimination pour apprécier la qualité des candidatures au grade de maître des requêtes.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat semble énoncer le principe que le critère de l'âge ne serait plus susceptible d'une discrimination si la personne publique pour effectuer un recrutement se fonde sur le déroulement de carrière potentiel des candidats.

A ce titre, vous vous estimez victime de faits constitutifs de discrimination dans votre métier n'hésitez pas à contacter Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8. Me Baptiste GENIES pourra vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à entreprendre et faire valoir vos droits.