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Droit public : annulation d'un arrêté en l'absence de " tout retentissement local"

Le 09 avril 2020
En cette période de pandémie, le juge administratif continue de protéger la liberté d'aller et venir et n'hésite pas à suspendre les arrêtés qui y porteraient atteinte. Me Baptiste GENIES avocat en droit public peut défendre vos droits et libertés.

Me Baptiste GENIES avocat en droit public et en droit de la fonction publique à Paris 8 vous informe que par une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 9 avril 2020, le juge administratif a suspendu l’arrêté n°2020-167 en date du 6 avril 2020 pris par le maire de la commune de Sceaux ayant pour objet une « obligation de porter un dispositif de protection buccal et nasal » lors des « déplacements dans l’espace public des personnes de plus de 10 ans » (TA Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, n°2003905).

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit Public Général à Paris 8 sera vous assister pour analyser les décisions de l'administration qui restreignent vos libertés et que vous souhaitez contester.

I/ Les pouvoirs de police administrative restreignant les libertés

En cette période de coronavirus, de plus en plus de maire et de préfet édictent des arrêtés venant restreindre vos libertés.

Classiquement, le Maire dispose de pouvoir de police administrative conformément à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le pouvoir de police administrative doit intervenir pour assurer le bon ordre public, la tranquillité, salubrité et sécurité publiques.

Et en cette période de pandémie, la salubrité et la sécurité publiques sont deux notions au coeur des préoccupations des élus locaux et de l'exécutif.

Néanmoins, même si les mesures de police administrative sont par nature restrictive, elles doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées (CE, Benjamin, 19 mai 1933, n°17413).

Ces mesures de police administrative doivent aussi être adaptées en fonction des circonstances locales particulières (CE, société film Lutétia, 18 décembre 1959) et il ne faut pas que cette mesure de police prononce une interdiction générale qui excèderait qui auraient été justifiées par les nécessités du maintien de l’ordre public (CE, association tibétaine de France, 12 nov. 1997, n° 169295).

Ce critère de circonstances locales particulières semble avoir subi une évolution par l'ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 9 avril 2020 où le juge a mentionné la notion "tout retentissement local" et non "circonstances locales particulières".

Dans ces conditions, une mesure de police administrative sera considérée comme légale si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit public et en droit de la fonction publique à Paris 8, pourra vous accompagner dans l'analyse d'une mesure de police si vous estimez qu'elle porte atteinte à vos libertés.

II/ Les recours possibles contre une mesure de police administrative.

Me Baptiste GENIES avocat en droit public et en droit de la fonction publique à Paris 8 vous informe que pour contester une mesure de police administrative et demander son annulation il existe deux voies de recours possible.

La première est de déposer une requête devant le Tribunal administratif accompagnée d'un référé suspension. L'objectif est de suspendre les effets de la mesure de police administrative avant que le juge administratif se prononce sur le fond.

La deuxième possibilité est de déposer devant les juridictions administrative un référé liberté. Ce référé liberté pour être recevable devra démontrer l'urgence de la situation et de l'atteinte à une liberté.

En l'espèce, le Maire de Sceaux a édicté un arrêté "conditionnant les déplacements dans l’espace public des personnes de plus de 10 ans au port d’un dispositif de protection nasale et buccale".

La ligue des droits de l'Homme a demandé à la juridiction administrative de suspendre cet arrêté.

Par une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 9 avril 2020, cet arrêté a été suspendu (TA Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, n°2003905).

Cette ordonnance est intéressante car il pose un nouveau critère d'appréciation pour analyser la légalité d'une mesure de police.

Comme énoncé précédemment, le juge administratif pour analyser une mesure de police pouvait se fonder sur les circonstances locales particulières, dans cette ordonnance du 9 avril 2020 le juge administratif se fonde sur l'absence de tout retentissement local.

Toutefois, il est important de connaître la position du Conseil d'Etat pour que ce principe jurisprudentiel soit ancré dans le raisonnement du juge administratif.

En dehors de cette affaire, il convient de rappeler qu'un des premiers élu local a avoir pris une mesure de police fut le Maire de Sanary sur Mer. Ce dernier avait édicté un arrêté où vous ne pouviez pas sortir à plus de 10 mètres de votre domicile ainsi que les achats à l’unité. Cet arrêté a été annulé car la préfecture avait indiqué au Maire son intention d'agir en justice pour faire annuler l'arrêté.

La dernière tendance ce sont les arrêtés qui viennent restreindre les pratiques du sport. 

A titre d'exemple en Ile de France, les préfets ont décidé d'interdir la pratique d'un sport entre 10h et 19h. Ces arrêtés n'ont pas encore fait l'objet d'une contestation devant les juridictions à ma connaissance.

Par conséquent, la liberté la plus touchée est la liberté d'aller et venir.

Ainsi, il est possible que d'autres décisions des juridictions administratives interviennent pour encadrer les pouvoirs de police administrative des élus locaux ou des représentants du gouvernement.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit public, en droit de la fonction publique et en droit de l'urbanisme et de l'aménagement et en droit de la fonction publique à Paris 8 et à Paris 9 pourra analyser votre situation et vous conseiller au mieux sur l'action à engager auprès des juridictions compétentes si vous estimez qu'un acte du maire porte atteinte à vos libertés, n'hésitez pas à prendre contact.