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Droit public : exclusion de la jurisprudence "CZABAJ" dans l'action indemnitaire

Le 21 juin 2019
Le Conseil d'Etat a décidé d'exclure l'application du délai raisonnable d'une année pour les recours indemnitaires. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.

Enfin, il était temps, le Conseil d'Etat est venu limiter la portée de sa jurisprudence "CZABAJ" du 13 juillet 2016 qui impose de saisir les juridictions administratives dans un délai raisonnable d'un an pour contester un acte explicite d'une personne publique qui ne mentionne pas les voies et délais de recours.

Dans un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat a exclu l'application d'un délai raisonnable d'un an dans les recours indemnitaires en se souvenant de la prescription quadriennale (CE, 17 juin 2019, req. n°413097). Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit Public Général à Paris 8 sera vous assister pour analyser les décisions de l'administration ou de la personne publique que vous souhaitez contester.

I/ Les délais pour effectuer une action indemnitaire devant les juridictions administratives.

Classiquement en droit public général, le code de justice administrative indique que le justiciable dispose d'un délai de deux mois pour contester les actes de la personne publique devant les juridictions administratives (R. 421-1 du Code de justice administrative).

Dans la majorité des actes, la personne publique vous indiquera que pour contester la décision administrative vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision :

- effectuer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la personne publique compétente;

- effectuer un recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Les délais pour être opposables doivent être mentionnées explicitement dans la décision, c'est à dire que la personne publique en édictant son acte doit vous présenter les "options" qui s'offrent à vous si vous souhaitez le contester (R.421-5 du Code de justice administrative). En l'absence de ces mentions sur l'acte administratif, vous disposez depuis l'arrêt "CZABAJ" du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2016, d'un délai d'un an pour effectuer l'un des deux recours précités.

Pour le contentieux indemnitaire, l'administré doit effectuer un recours préalable auprès de l'administration. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre ou non à l'administré. En l'absence de réponse de la part de la personne publique une décision implicite de rejet est née.

Par ailleurs, il convient d'être précisé que la lecture de l'article R.421-1 du Code de justice administrative pourrait apporter une confusion à l'administré.

En effet, par un avis du 27 mars 2019, le Conseil d'Etat a précisé que si un administré introduit un contentieux indemnitaire devant les juridictions administratives alors qu'il n'a pas effectué un recours préalable, il pourra régulariser son action en effectuant une demande indemnitaire auprès de l'administration durant le cours de l'instance. Toutefois, la décision expresse ou implicite de l'administration doit intervenir avant la date à laquelle le juge statue (Avis CE, 27 mars 2019, n°426472).

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit Public Général à Paris 8 sera vous assister dans le cadre d'un recours indemnitaire et pourra vous indiquer les voies et délais de recours.

II/ L'exclusion de la jurisprudence "CZABAJ" pour les contentieux indemnitaires

Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat a rappelé à son bon souvenir la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui a instauré un délai de prescription de quatre ans pour toutes les créances des personnes publiques.

Ce faisant, dans cet arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat a décidé que le délai raisonnable d'un an issu de la jurisprudence "CZABAJ" n'avait pas vocation à s'appliquer pour les recours tendant d'une part à reconnaître la responsabilité d'une personne publique et d'autre part à la condamnation de la personne publique de réparer les préjudices qui lui sont imputés.

Ainsi, dans le cadre d'une action indemnitaire et en l'absence de la notification des voies et délais de recours par la personne publique, l'administré dispose d'un délai de 4 ans pour introduire son action devant les juridictions administratives.

En revanche ce délai raisonnable d'un an a toujours vocation à s'appliquer si l'administré ne fait que solliciter l'annulation ou la réformation d'une décision (CE, 17 juin 2019, req. n°413097). 

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en cas de contentieux indemnitaire avec un établissement de santé, l'administré qui estime avoir subi un dommage à la suite d'une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut effectuer un recours indemnitaire auprès de l'établissement mais peut également saisir la commission de conciliation et d'indemnisation.

Dans l'hypothèse, où l'administré a effectué une demande préalable et que l'établissement de santé a pris une décision de rejet, cette décision doit obligatoirement mentionner les possibilités à l'administré de saisir le juge administratif dans un délai de deux mois et la commission de conciliation et d’indemnisation pour que les voies et délais de recours lui soient opposables. 

Cette jurisprudence s'applique dans tous les domaines des contentieux indemnitaires du droit public général, du droit de la fonction publique, du droit administratif. Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général, en droit administratif et en droit de la fonction publique à Paris 8 et à Paris 9 pourra analyser votre situation et vous conseiller au mieux sur l'action indemnitaire à intenter pour réparer les préjudices que vous estimez avoir subi, n'hésitez pas à prendre contact.