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Droit public : la délibération de la HATVP n'est ni une sanction ni une punition !

Le 20 août 2019
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'une députée dirigée contre l'appréciation de la HATVP mais même si elle est dépourvue d'effets juridique, il a considéré qu'il était possible d'exercer un recours contre celle-ci.

Par un arrêt du 19 juillet 2019, le Conseil d'Etat a posé le principe que les délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après "HATVP") portant sur l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de la situation patrimoniale d'un député ne sont pas des sanctions et ne peuvent pas entraîné de punition (CE 19 juillet 2019, req. n°426389).

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit Public Général à Paris 8 sera vous assister pour analyser les décisions de l'administration ou de la personne publique que vous souhaitez contester.

I/ Le rôle de la HATVP

La loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a modifié l'article LO 135-2 du Code électoral.

Cet article prévoit que les députés doivent déposées les déclarations de leur situation patrimoniale et sont transmises à la HATVP qui portera une appréciation sur la déclaration de patrimoine.

Dans l'arrêt du 19 juillet 2019, il convient de relever que la HATVP avait estimé que la déclaration de patrimoine d'une députée n'était pas sincère et qu'il existait un bon nombre de manquement.

La députée a souhaité faire un recours pour faire annuler cette délibération qui portait atteinte à sa réputation.

II/ Le contentieux de la délibération de la HATVP

Par son arrêt du 19 juillet 2019 a considéré que même si la délibération de la HATVP est dépourvue d'effets juridiques, elle peut faire l'objet d'une contestation devant les juridictions administratives dès lors qu'elle produit des effets notables sur la réputation du député et sur les électeurs.

En effet, seul le bureau de l'Assemblée Nationale qui aura connaissance de ces manquements pourra réserver des suites notamment disciplinaire.

La HATVP peut transmettre le dossier au Parquet si elle estime que les manquements dans la déclaration sont mensongers ou une omission substantielle.

La HATVP ayant respecté la procédure du contradictoire, la haute juridiction administrative a considéré que la délibération n'était entachée d'aucune illégalité.

Ainsi, les députés peuvent contester la délibération de la HATVP si elle porte atteinte à leur réputation et a des effets notables. la question qui pourrait se poser est en cas d’annulation d'une délibération serait il possible pour le député d'engager la responsabilité de cette dernière et comment chiffrer le préjudice s'il venait à perdre les élections. Maître Baptiste GENIES, avocat en Droit de la Fonction Publique à Paris 8 pourra répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.