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Fonction publique : La censure des sanctions édictées en dehors des procédures !

Le 24 mai 2019
Droit de la Fonction publique : le Conseil Constitutionnel a considéré que les sanctions des agents publics en dehors des procédures disciplinaires sont contraires au principe du contradictoire et à la Constitution.

Alors que le Parlement prépare et vote les textes qui vont réformer la fonction publique, le Conseil Constitutionnel est venu reconnaître que la possibilité pour l'employeur public de sanctionner les grévistes de l'administration pénitentiaire en dehors des procédures disciplinaires étaient contraires à la Constitution (CC, 10 mai 2019, n°2019-781). 

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8 est là pour conseiller et assister les agents publics pour la défense de leurs droits et contester les sanctions disciplinaires.

I/ Les sanctions en dehors des garanties disciplinaires en droit de la fonction publique

En droit de la fonction publique, les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont un statut spécifique dans la fonction publique et sont encadrés juridiquement par l'ordonnance n°58696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires.

La loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République avait modifié l'article 3 de l'ordonnance précitée et permettait à l'employeur public de sanctionner en dehors des garanties disciplinaires les agents grévistes de l'administration pénitentiaire.

En effet, l'administration pouvait sanctionner un agent pénitentiaire en raison de sa participation à un mouvement dès que celui-ci avait troublé l'ordre public et la sécurité.

Autrement dit dès qu'un agent participait à mouvement collectif d'indiscipline qui amenait le blocage des accès de la Maison d'arrêt ou empêchait l'accès à l'établissement d'un certain nombre d'agents et les extractions judiciaires, l'administration pouvait considéré que l'agent avait gravement troublé l'ordre public et pouvait le sanctionner en dehors des procédures disciplinaires.

Cette possibilité offerte à l'administration a été jugée inconstitutionnelle.

II/ La censure des sanctions en dehors des garanties disciplinaires par le Conseil Constitutionnel

Classiquement en droit de la fonction publique, lorsque les agents publics font l'objet d'une procédure disciplinaire ils sont convoqués et ont la possibilité de consulter leur dossier administratif pour préparer leurs observations et leur défense sur les manquements reprochés.

Ce faisant, à la suite d'une sanction en dehors des procédures disciplinaires, plusieurs agents en litige avec l'administration ont saisi le tribunal administratif pour faire annuler ces sanctions et ont décidé de soulever une question prioritaire de constitutionnalité en estimant que ces sanctions étaient contraires à leurs droits et à la Constitution.

Saisi par cette question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution), le Conseil Constitutionnel a jugé que cet article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 était contraire à la Constitution en ce qu'il méconnaît le principe du contradictoire.

Le Conseil Constitutionnel considère que cette disposition prive l'agent des services de l'administration pénitentiaire d'assurer sa défense en présentant des observations sur les faits reprochés. Le Conseil Constitutionnel précise également que les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité ne sont pas rétroactif.

Dans sa décision du 10 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a modifié le droit de la fonction publique en renforçant le droit de grève pour les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en déclarant que l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est contraire à la Constitution.

Ainsi, par sa décision n°2019-781, le Conseil Constitutionnel impose que les agents de l'administration pénitentiaire ne pourront plus se faire sanctionner en dehors des procédures disciplinaires (CC, 10 mai 2019, n°2019-781).

Pour toute question relative au droit de la fonction publique, Me Baptiste GENIES avocat en Droit de la Fonction Publique à Paris 8 et en Droit Administratif à Paris 8 pourra vous répondre, vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches et procédures.