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Fonction publique : les principes de laïcité et de neutralité et le port de la barbe !

Le 27 février 2020
Le Conseil d'Etat a considéré que le port de la barbe n'était pas un signe d'appartenance religieuse et n'était pas contraire aux principes de laïcité et neutralité. L'administration ne peut pas se fonder sur cet élément pour sanctionner ses agents.

Me Baptiste GENIES, avocat en Droit de la Fonction Publique et en Droit Administratif à Paris 8, vous informe que par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d'Etat a posé le principe que le port de la barbe n'était pas contraire au principe de laïcité et au devoir de neutralité (CE, 12 février 2020. req. n°418299).

I/ Les principes de laïcité et de neutralité

Les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique sont soumis au principe de laïcité et doivent être neutres.

Ce principe a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017 (CE, 28 juillet 2017, n°390740).

Le devoir de neutralité est souvent rattaché à l’égalité du service public, la neutralité impose à l'agent public de ne pas manifester d’opinion politique, religieuse, philosophique lorsqu'il exécute ses missions.

Encore récemment, dans un arrêt du 23 octobre 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que l'existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public (CAA Lyon, 23 octobre 2018, req. n°17LY03323 et 17LY03328).

La Cour de cassation a posé le principe que la personne privée qui gère un service public peut imposer la suppression de tout signe d’appartenance religieuse en raison du principe de la neutralité du service public (Cour de cassation, 25 juin 2014, n°13-28.369).

Ainsi, si votre employeur vous inflige une sanction en raison du non respect des principes de laïcité et neutralité n'hésitez pas à contactez Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 qui saura analyser votre dossier et vous conseiller sur votre situation.

II/ Le port de la barbe n'est pas une atteinte aux principe de laïcité et de neutralité

Le port de la barbe peut déterminer une appartenance à une religion mais aussi à un phénomène de mode.

A ce titre, un sondage en date du 9 juin 2018 énonce que 92% des hommes de 25-34 ans portent désormais une barbe.

Le Conseil d'Etat a eu raison d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 19 décembre 2017.

Il est rappelé que le principe de laïcité impose aux agents de ne pas manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Toutefois, le juge administratif a considéré à juste titre que le port de la barbe n'était pas un signe d'appartenance religieuse. Il a même poussé son raisonnement en considérant que le port de la barbe n'était pas un motif suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public.

Ces questions d'actualité sont intéressantes et encore récemment le sénat a voté une proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation qui vise à interdire le voile pour les parents accompagnant les sorties scolaires.

Pour toute question relative à la procédure à engager devant la personne publique ou les juridictions administratives, Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 pourra vous assister, vous répondre, vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches.