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Harcèlement moral dans la fonction publique qui doit payer l'indemnisation ?

Le 11 avril 2019
L'agent public victime de harcèlement moral durant l'exercice de ses fonctions peut obtenir la réparation de son préjudice moral auprès de son employeur même si la faute personnelle de l'agent "harceleur" est détachable de ses fonctions.

Récemment, dans un arrêt du 18 mars 2019 la Cour administrative d'appel de BORDEAUX a reconnu que la victime de harcèlement moral pouvait engager la responsabilité d'une commune si les faits dont elle a été victime se sont déroulés dans l'exercice de sa fonction et même si la faute personnelle de l'agent "harceleur" était détachable de ses fonctions. A ce titre, le juge administratif a condamné la Commune à verser une indemnité de 15.000 Euros à chaque victime au titre des faits de harcèlement subis dans l'exercice de leurs fonctions (CAA BORDEAUX, 18 mars 2019, req. n°16BX03742).

La reconnaissance d'un cas de harcèlement moral subi par un agent travaillant dans la fonction publique s'apprécie au cas par cas et en fonction des situations. Maître Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8, peut analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches si vous estimez être victime de faits de harcèlement moral.

I/La personne publique doit-elle indemniser les victimes en cas de faute personnelle de l'agent "harceleur" ?

Oui, dans cet arrêt en date du 18 mars 2019, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX a reconnu que les agents victimes de harcèlement dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être indemnisés par l'employeur public même si la faute personnelle de l'agent "harceleur" est détachable des fonctions de maire (CAA BORDEAUX, 18 mars 2019, req. n°16BX03742).

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l'agent et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La Cour administrative d'appel a rappelé que le maire a été déclaré coupable des faits de harcèlements qui lui étaient imputés à l'encontre de deux agents publics par le Tribunal correctionnel. La Cour d'Appel a confirmé et a mis à la charge du Maire des condamnations civiles portées à 174.348 Euros pour les deux victimes. Néanmoins la décision de la Cour d'Appel a été cassée par la Cour de cassation au motif que la Cour d'Appel n'a pas précisé si la faute du Maire était ou non détachable du service.

La Cour administrative d'appel a considéré que d'une part les faits de harcèlements étaient constitutifs d'une faute personnelle dépourvue de lien avec le service, et, d'autre part, cela n’entraînait aucune incidence sur les droits des victimes à solliciter la réparation de leurs préjudices auprès de la Commune car les faits de harcèlements se sont déroulés durant l'exercice de leurs fonctions.

Ainsi, même si la faute de l'agent harceleur est détachable des fonctions, la victime peut solliciter auprès de son employeur public la réparation de son préjudice moral au titre des faits de harcèlement dont elle a été victime dans l'exercice de sa fonction.

La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement de première instance et l'a réformé en condamnant la Commune à verser la somme de 15.000 Euros à chaque victime.

II/La personne publique est-elle liée par le montant des condamnations civiles octroyées au victime de harcèlement? 

Non, dans cet arrêt du 18 mars 2019, le juge administratif a considéré que la personne publique n'avait pas pour rôle de se substituer à l'agent fautif pour prendre en charge les dommages et intérêts octroyés par le juge civil aux victimes du harcèlement. Toutefois, les victimes peuvent solliciter la réparation du préjudice de harcèlement moral auprès de la Commune dès lors que les faits de harcèlements se sont déroulés pendant l'exercice de leurs fonctions.

Enfin, le juge a précisé que la Commune était subrogée aux deux victimes à hauteur de 15.000 euros. Cela signifie que si la Cour d'Appel confirme la faute personnelle et la condamnation de l'ancien Maire de verser aux victimes la somme de 174.348 Euros sur ses propres fonds alors l'agent condamné devra remboursée à la Commune les sommes versées aux deux victimes. 

A ce titre, si vous vous estimez victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans votre métier, Maître Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8, saura vous accompagner dans vos démarches et devant les juridictions pour faire valoir vos droits.