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L'extension du délai d'une année pour contester une décision administrative

Le 07 mars 2019
Depuis 2016, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre l'application du délai raisonnable d'une année pour contester une décision administrative. L'importance de l'avocat en droit public à Paris 8 et à Paris 9 permet de mieux maîtriser les délais de recours.

Le Conseil d'Etat est encore venu préciser la jurisprudence "CZABAJ" du 13 juillet 2016 (n°387763), qui a instauré un délai raisonnable d'un an pour contester un acte d'une personne publique qui ne mentionnait pas les voies et délais de recours. Cette décision a fait l'objet d'une précision dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 27 février 2019 (n°418950) quant à son application. Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit Public Général à Paris 8 sera vous assister pour analyser les décisions de l'administration ou de la personne publique que vous souhaitez contester.

I/ Les délais pour contester une décision administrative.

Classiquement en droit public général, le code de justice administrative indique que le justiciable dispose d'un délai de deux mois pour contester les actes de la personne publique devant les juridictions administratives (R. 421-1 du Code de justice administrative).

Les délais pour être opposables doivent être mentionnées explicitement dans la décision, c'est à dire que la personne publique en édictant son acte doit vous présenter les "options" qui s'offrent à vous si vous souhaitez le contester (R.421-5 du Code de justice administrative).

Dans la majorité des actes, la personne publique vous indiquera que pour contester la décision administrative vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision :

- effectuer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la personne publique compétente;

- effectuer un recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

En l'absence de ces mentions sur l'acte administratif, vous disposez depuis l'arrêt "CZABAJ" du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2016, d'un délai d'un an pour effectuer l'un des deux recours précités.

Il convient de préciser que pour saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire, il est obligatoirement de faire une demande préalable auprès de l'Etat, de la personne publique ou de l'administration qui vous a causé un préjudice. Votre avocat en droit public général et en droit de la fonction publique à Paris 8 et à Paris 9 pourra vous assister dans la rédaction de cette demande.

II/ La restriction des voies et délais de recours pour contester une décision individuelle par voie d'exception d'illégalité

Le Conseil d’Etat a estimé que le requérant à l’appui d’un recours contre une décision individuelle qui excipait l’illégalité d’une autre décision individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours, ne pouvait exciper cette illégalité que dans un délai d’une année.

Ce faisant, si une décision individuelle est illégale car elle est fondée et a pour base légale une autre décision individuelle que vous considérez illégale, vous ne disposez que d'un délai d'une année pour contester cette deuxième décision par la voie d'exception d'illégalité. Cet arrêt vient encadrer et réduire les délais pour les justiciables qui souhaite agir contre une décision individuelle expresse qui ne mentionne pas les voies et délais de recours. 

Cette jurisprudence s'applique dans tous les domaines du droit public général, du droit de la fonction publique, du droit administratif ou encore du droit de l'urbanisme. Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général, en droit administratif et en droit de la fonction publique à Paris 8 et à Paris 9 pourra analyser votre situation et vous conseiller au mieux sur les recours à intenter contre une décision individuelle qui émane d'une personne publique ou de l'administration, n'hésitez pas à prendre contact.