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L'instauration d'un quota de joueurs de rugby non issus des filières de formation !

Le 05 avril 2019
Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général et en droit du sport à Paris 8 vous explique les conditions et les conséquences de l'instauration d'un quota de joueurs non formés en France dans les clubs de rugby professionnels.

Me Baptiste GENIES avocat en droit administratif et en droit du sport à Paris 8, vous informe que dans un arrêt  en date du 1er avril 2019, le Conseil d'Etat a validé le dispositif des joueurs issus des filières de formation de la ligue nationale de rugby. Autrement dit la ligue nationale de rugby peut imposer un nombre maximum de joueur de rugby non issus des filières de formation dans les effectifs des clubs professionnels.

 I/ La définition d'un joueur issus des filières de formation

Un joueur est considéré comme issu des filières de formation à condition :

- soit d'avoir passé au moins 3 saisons entre l'âge de 16 et 21 ans au sein d'un centre de formation agréé par le Ministère des sports d'un club de rugby ;

-soit d'avoir été licencié pendant au moins 5 saisons à la fédération française de rugby jusqu'à 22 ans.

Ce sont les seules conditions et la nationalité du joueur n'est pas prise en considération seule la formation  

II/ L'instauration d'un quota de joueurs non formé en France dans les clubs professionnels

Me Baptiste GENIES , avocat en droit public général et en droit du sport à Paris 8, vous précise que la juridiction administrative a validé l'instauration d'un nombre maximum de joueurs non formés en France autorisés à prendre part aux championnats de TOP 14 et de PRO D2 dans les effectifs des clubs professionnels.

En effet, par une délibération la ligue nationale de rugby a décidé que les clubs professionnels de TOP 14 et de PRO D2 ne pourront compter dans leur effectif qu’un maximum :

- de 16 joueurs non-issus des filières de formation pour la saison 2018/2019,

- de 15 pour la saison 2019/2020,

- de 14 pour la saison 2020/2021,

- de 13 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023.

Et lors des rencontres professionnelles, les clubs professionnels sur 23 joueurs devront pour chaque match comporter en moyenne dans leur effectif :

- 14 joueurs issus des filières de formation pour la saison 2018-2019,  les pénalités sportives mais est porté à 15 pour ce qui concerne le bénéfice d’incitations financières,

- 16 joueurs pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021,

- 17 joueur pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023.

Dans son arrêt du 1er avril 2019, le Conseil d'Etat a considéré que ce dispositif de joueurs issus de filières de formation n'était pas fondée sur la nationalité du joueur de rugby, il n'introduisait donc pas de discrimination et ne portait pas atteinte à la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne (CE, 1er avril 2019, n°419623). 

Toutefois, la légalité de ce dispositif n'a pas été validé par l'Union Européenne dans la mesure où le Conseil d'Etat n'a pas saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle. Par ailleurs, cette obligation va forcer certains clubs à se séparer de joueurs ne respectant pas ces conditions et peut entraîner des contentieux.

Ainsi, vous pouvez contacter Me Baptiste GENIES, Avocat en Droit Public Général, en droit administratif et en Droit du sport à Paris 8, pour analyser votre situation afin qu'il puisse vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches auprès des fédérations sportives, des ligues nationales et devant toutes les instances sportives.