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L'octroi d’une rentre viagère d’invalidité pour un agent public radié des cadres

Le 25 février 2019
Le fonctionnaire victime d'un accident reconnu comme imputable au service a le droit de solliciter le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité même après la radiation des cadres.

Conseil d’Etat, 23 novembre 2018, req. n°421016

Dans son arrêt en date du 23 novembre 2018, la Haute juridiction administrative a précisé qu'en droit de la fonction publique, les séquelles tardives d'un accident imputable au service pouvait ouvrir le droit à l'agent public à une rente viagère d'invalidité et Maître Baptiste GENIES, avocat en Droit de la Fonction Publique à Paris 8, pourra vous renseigner sur les modalités d'octroi d'une telle rente.

I/ Sur la conformité des dispositions L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Avant de procéder à une analyse sur les circonstances du litige, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d'examiner la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

Le requérant a souhaité transmettre une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant que les dispositions de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite seraient contraires à la Constitution. 

Par cette décision du 23 novembre 2018, le Conseil d'Etat a indiqué que les dispositions de l’article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne portaient pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et n’étaient pas contraires à la Constitution.

II / Sur le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat

Il convient de rappeler que l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite a encadré le régime juridique du droit à l'octroi d’une rentre viagère d’invalidité pour un agent public qui est atteint d'une maladie professionnelle, imputable au service postérieurement à la radiation des cadres.

Dans cet arrêt du 23 novembre 2018, un fonctionnaire, ancien agent de la Poste, avait été victime d'un accident reconnu comme imputable au service et avait été radié des cadres pour invalidité non imputable au service.

Cet agent a sollicité l'obtention d'une rente viagère d'invalidité plus de 8 années après sa radiation des cadres. Cette demande a été refusée par son ancien employeur. Le fonctionnaire qui avait obtenu l'annulation de ce refus en première instance a vu ses conclusions rejetées par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi le raisonnement adopté par la Cour administrative de Bordeaux dans son arrêt du 27 février 2018 (CAA Bordeaux, 27 février 2018, req. n°17BX02492).

Dans sa décision du 23 novembre 2018, le juge administratif est venu préciser que les dispositions de l’article 28 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite n’ont pas pour effet « d’exclure du bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité les agents atteints d’infirmités résultant des séquelles d’un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres ».

Ainsi, le fonctionnaire qui souffre de séquelles imputables à un accident de service et qui apparaissent postérieurement à la radiation des cadres peut faire une demande de rente viagère d’invalidité auprès de l'administration. Maître Baptiste GENIES, avocat en Droit de la Fonction Publique à Paris 8 pourra répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.