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La censure de l'interdiction administrative de manifester par le Conseil Constitutionnel

Le 06 mai 2019
L'interdiction administrative de manifester de la loi "Anticasseurs" a été jugée contraire à la Constitution en raison de son caractère non adaptée et disproportionnée par rapport au droit d’expression collective des idées et des opinions des administrés.

Par une décision n°2019-780 DC,  en date du 4 avril 2019, le Conseil Constitutionnel a invalidé une disposition de la loi "Anticasseurs" qui était contraire à la Constitution en ce qu'elle permettait à l'autorité public d'interdire administrativement les manifestations. Me Baptiste GENIES avocat en Droit Public et en Droit Administratif à Paris 8, revient sur les pouvoirs de police administrative pour encadrer les manifestations et sur cette censure par le conseil constitutionnel.

I/ La liberté de manifester et les pouvoirs de police administrative

La mission de la police administrative est d'assurer l'ordre public sur le territoire national. Ainsi la personne publique compétente pourra user de ses pouvoirs de police pour maintenir l'ordre public et de façon proportionnée.

Les mesures de police administrative sont des mesures restrictives de droits et libertés puisqu'elles posent des limites. Ces mesures seront jugées illégales par le juge administratif si l'atteinte aux droits et libertés des administrés est disproportionnée. Le contrôle exercé par le juge administratif est un contrôle de proportionnalité qui a été instauré par la jurisprudence "Benjamin" de 1933 du Conseil d'Etat.

Par ailleurs, au vu du contexte actuel avec le mouvement des "gilets jaunes", il convient de rappeler que dans une jurisprudence de 1997, "association communauté tibétaine", le juge administratif a considéré que l'autorité administrative ne pouvait prendre un arrêté d'interdiction générale qui excédait les mesures qui auraient été justifiées par les nécessités du maintien de l'ordre public à l'occasion d'une manifestation (CE, 12 novembre 1997, req. n°169295).

Ainsi, si l'administration interdit une manifestation, les requérants devront exercer un référé liberté devant le Tribunal administratif afin de faire valoir leurs droits et libertés (article L.521-2 du code de justice administrative).

Le particulier, le groupe de particulier, l'association ou le syndicat qui se sont vu interdire de manifester sur la voie publique peuvent décider de saisir les juridictions administratives. Maître Baptiste GENIES Droit Public et en Droit Administratif à Paris 8 pourra vous assister et vous accompagner dans ces procédures.

II/ La censure partielle de la loi "Anticasseurs" par le Conseil Constitutionnel

L'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations devait insérer un article au sein du code de la sécurité intérieur qui permettait à l'autorité administrative d'interdire aux administrés de participer à une manifestation sur la voie publique.

Dans cet article 3, le législateur avait également permis à l'autorité administrative d'interdire à un particulier de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

Toutefois ces dispositions étaient disproportionnées et contraires à de nombreux droits et libertés, notamment les libertés d'aller et venir et de réunion. 

Par ailleurs, la mesure de police administrative est une mesure qui doit intervenir en cas de trouble à l'ordre public et ne doit pas être prise de façon préventive.

Ainsi, par sa décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 3 au motif que ces dispositions étaient contraires à la Constitution au motif que le législateur avait adopté une mesure non nécessaire et disproportionnée par rapport au droit d’expression collective des idées et des opinions des administrés.

Pour toute question relative à la procédure à engager devant les juridictions administratives, Me Baptiste GENIES Avocat en Droit Public et en Droit Administratif à Paris 8 pourra vous répondre, vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches et procédures.