Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La mise en demeure outil de procédure indispensable pour la légalité des décisions

La mise en demeure outil de procédure indispensable pour la légalité des décisions

Le 27 janvier 2020
Le juge administratif rappelle que la formalité d'adresser une mise en demeure au justiciable est un préalable obligatoire pour l'administration avant d'édicter une décision. En cas de non-respect cette décision pourra être annulée pour vice de procédure.

Me Baptiste GENIES, avocat en Droit public et en droit de l'urbanisme et de l'aménagement à Paris 8, vous informe que par un jugement du Tribunal administratif de TOULON en date du 21 janvier 2020, le juge administratif a considéré que la Commune avait l'obligation de mettre en demeure le pétitionnaire de faire un récolement des travaux lorsque ces derniers n'étaient pas conformes à l'autorisation délivrée, sinon les pétitionnaires étaient privées d'une garantie essentielle de nature a entaché la légalité de l'acte administratif (TA TOULON,  21 janvier 2020, n°1703162).

Me Baptiste GENIES avocat en Droit public et en droit de l'urbanisme et de l'aménagement à Paris 8 a assisté les pétitionnaires devant les juridictions administratives et a obtenu l'annulation des décisions de "non-conformité" des travaux de la personne publique.

Le juge administratif a rappelé que lorsque le pétitionnaire estimait avoir achevé ses travaux, ce dernier devait déposer une déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux auprès de la personne publique (L.462-1 du Code de l'urbanisme).

A la réception de cette déclaration, la personne publique dispose d'un délai de 3 ou 5 mois pour procéder à la vérification des travaux effectués (R. 462-6 du Code de l'urbanisme).

Si la personne publique estime que les travaux n'étaient pas conformes à l'autorisation d'urbanisme, il lui appartient de mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (R.462-9 du Code de l'urbanisme).

Le juge administratif a précisé qu'en l'absence de mise en oeuvre de la possibilité pour le pétitionnaire de régulariser la situation, la Commune avait commis un vice de procédure en méconnaissant les dispositions de l'article R.462-9 du Code de l'urbanisme.

En outre, le juge administratif a confirmé l'argumentation juridique de Me Baptiste GENIES, avocat en droit de l'urbanisme à Paris 8 en retenant également que les décisions étaient insuffisamment motivées en droit.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général, en droit de l'urbanisme et de l'aménagement et en droit de la fonction publique à Paris 8 et à Paris 9 pourra analyser votre situation et vous conseiller au mieux sur l'action à engager auprès des juridictions compétentes, n'hésitez pas à prendre contact.