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La recherche des six années de service pour obtenir un CDI dans la fonction publique

Le 11 novembre 2019
Le rôle du juge administratif dans l'analyse des six années de services publics effectifs est important et permet à l'agent contractuel de bien fondé sa demande de transformation de contrat à durée déterminée en durée indéterminée.

Me Baptiste GENIES, avocat en Droit de la Fonction Publique et en Droit Administratif à Paris 8, vous informe que par deux arrêts du 9 octobre 2019, le conseil d'Etat a rappelé qu'il pouvait recourir à la méthode du faisceau d'indices pour identifier l'employeur réel de l'agent contractuel et déterminé si ce dernier a accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique pour bénéficier d'un contrat à durée déterminée (CE, 9 octobre 2019, req. n°422866 et n°422874).

I/ La transformation du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique par le législateur

Depuis la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a posé le principe qu'un agent contractuel qui bénéficie de six années de durée de services publics effectifs au sein du même employeur peut prétendre à un CDI.

Le législateur a posé la limite que pour obtenir le CDI, l'agent contractuel doit occuper un emploi permanent.

Ainsi, l'agent contractuel qui occupe un emploi permanent pendant six années en cas de renouvellement il pourra bénéficier d'un CDI.

Si tel n'était pas le cas n'hésitez pas à contactez Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 saura analyser votre dossier et vous conseiller sur votre situation.

II/ La transformation du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique par le législateur

Il est arrivé que le juge administratif reconnaisse la transformation d'un contrat à durée déterminée en durée indéterminée en considérant que l'emploi occupé par l'agent était un emploi permanent contrairement a ce que soutenait la personne publique.

Par ces deux arrêts du 9 octobre 2019 le juge administratif a approfondi son raisonnement et a considéré qu'un agent contractuel peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il a été employé pendant plus de six années par plusieurs employeurs apparents.

Ce qui est intéressant dans la jurisprudence n°422874 du 9 octobre 2019 Conseil d'Etat est qu'il n'a pas hésité à analyser les faits et a déterminé que la personne qui avait le statut d'auto entrepreneur n'avait que pour client la même personne publique. La personne publique a confirmé dans des échanges de courriels que ce montage avait pour unique objectif d'éviter au bout de six années de contrat à durée déterminée d'octroyer un contrat à durée indéterminée à l'agent.

Le juge administratif a retenu un détournement de procédure et a estimé que la période où l'agent était en situation d'auto-preneur devait être incluse dans la durée des services publics effectifs. Ainsi, l'agent pouvait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. 

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 pourra vous assister pour demander la transformation de votre contrat en contrat à durée indéterminée et procédera à une analyse de votre situation contractuelle.