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La reconnaissance du droit de propriété aux gens du voyage par le Conseil !

Le 11 octobre 2019
Le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 car elles étaient contraires au droit de propriété des gens du voyage en ce qu'elles les privaient de stationner sur leurs parcelles.

Me Baptiste GENIES avocat en Droit Public et en Droit Administratif à Paris 8 vous informe que par une décision du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement des dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (CC. 27 septembre 2019, n°2019-805 QPC).

Le Conseil Constitutionnel a estimé que les gens du voyage qui étaient propriétaire de leur parcelle ne pouvait pas être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'ils possèdent. 

La loi du 5 juillet 2000 a été modifié par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Une des questions posées au Conseil Constitutionnel portait sur les installations des gens du voyage sur des terrains dont ils étaient les propriétaires.

En effet en l'absence de trouble à l'ordre public, les gens du voyage doivent pouvoir stationner sur les terrains dont ils sont propriétaires. Si une collectivité décide par un acte administratif de priver ces derniers de stationner sur leurs parcelle, ce dernier pourra être contester devant les juridictions car il méconnaîtrait le droit de propriété.

Il convient de rappeler que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose clairement que la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf en cas de nécessité publique.

Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un terrain et que vous ne troublez pas l'ordre public, rien ne devrait vous empêcher de stationner votre caravane sur votre terrain. Dans l'hypothèse où un acte administratif vous interdirait de le faire, il serait peut être opportun de demander le retrait de cet acte auprès de son auteur ou son annulation auprès des juridictions administratives.

En outre, si un document d'urbanisme (PLU, PLUi) a introduit des dispositions spécifiques pour vous empêcher de stationner vos caravanes sur vos parcelles, il conviendra de procéder à une analyse pour déterminer si ces dispositions sont conformes ou non à la Constitution et au droit de propriété.

Pour toute question relative à la procédure à engager devant la personne publique ou les juridictions administratives, Me Baptiste GENIES Avocat en Droit Public à Paris 8 pourra vous répondre, vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches.