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La réforme de la fonction publique : la loi est publiée au journal officiel !

Le 09 août 2019
Actualité fonction publique, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel et va venir modifier la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques.

En pleine période estivale, par une décision du 1er août 2019 le Conseil Constitutionnel a validé la loi de transformation de la fonction publique (Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019).

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8, vous informe que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel le 7 août 2019 (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).

Elle est composée de six titres et se décomposent comme suit :

- Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

- Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

- Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS

- Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS

- Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

La loi de transformation de la fonction publique va permettre aux personnes publiques de se rapprocher d'une méthode de gestion des ressources humaines assez similaire à la gestion des entreprises privées.

Cette loi a pour objectif d’élargir la possibilité de recruter des agents contractuels dans la fonction publique en leur permettant notamment d'avoir accès aux emploi de direction et d'avoir recours au "contrat de projet".

Les 96 articles de cette réforme vont entraîner une modification profonde de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Le législateur a entendu faciliter la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé et de permettre aux personnes publiques de recourir plus facilement aux contractuels dans la fonction publique.

Cette réforme pourra créer quelques tensions en interne dans la mesure où le législateur permet aux personnes publiques de recruter des agents contractuels sans tenir des grilles de salaire de la Fonction publique. Ce procédé pourrait entraîner des disparités et des clivages au sein des administrations.

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les effets d'une telle réforme dès lors qu'elle vient d'être publiée.

Toutefois, cette réforme pourra créer quelques tensions en interne dans la mesure où le législateur permet aux personnes publiques de recruter des agents contractuels sans tenir des grilles de salaire de la Fonction publique. Ce procédé pourrait entraîner des disparités et des clivages au sein des administrations.

Par ailleurs, le législateur a entendu inscrire une obligation d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour autant il a délaissé l'égalité de traitement entre fonctionnaire et contractuel.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8, pourra vous accompagner et vous conseiller sur vos interrogations avec la nouvelle réforme. Votre avocat saura vous accompagner dans vos projets, n'hésitez pas à le contacter.