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La responsabilité de l’Etat pour les dommages causés lors de manifestation

Le 26 février 2019
Les personnes victimes de dégâts et de dommages lors de manifestation, comme les manifestations "gilets jaunes", peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour solliciter la réparation des préjudices subis.

Au cours des dernières semaines, des personnes physiques ou morales ont peut être subis des dommages physiques ou matériel durant les manifestations des "gilets jaunes"

A ce titre, il existe une procédure spécifique pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat.

En effet, les personnes victimes d’un préjudice physique ou matériel lors d’une manifestation peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat devant les juridictions administratives pour obtenir une indemnisation en réparation des dommages subis. Maître Baptiste GENIES avocat en Droit Public à PARIS 8 peut vous accompagner dans ces démarches.

I/ Le régime juridique de la responsabilité sans faute de l'Etat lors de manifestation.

La personne publique doit lors de manifestation publique assurer la sécurité de ses administrés, mais également de leurs biens.

En cas de dommage causés lors de ses attroupements, les dispositions de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieur permettent aux victimes ayant subi un préjudice physique ou matériel lors d’une manifestation comme celle des "gilets jaunes" d’une part d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat et d’autre part d’être indemniser des dommages subis.

C'est un régime de responsabilité sans faute de l'Etat qui sera engagé dans la mesure où  l'Etat n'a pas commis directement les dommages.

Enfin, sur le régime juridique il convient de préciser que la victime qui souhaite engager la responsabilité sans faute de l’Etat n’aura pas à rapporter la preuve de la faute de l’Etat devant les juridictions administratives.

II/ Les conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat

Le législateur a posé des conditions strictes pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat devant les juridictions administratives.

En effet, l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure a imposé des conditions pour mettre en œuvre ce régime de responsabilité.

Ce faisant, les dommages et dégâts causés aux victimes doivent répondre aux trois conditions suivantes :

-          Les dommages et dégâts auront été commis lors d’un attroupement ou d’un rassemblée armée ou non ;

-          Le mode opératoire ayant causé un dommage doit être commis à force ouverte ou par violence ;

-          Les dégâts et dommages doivent résulter d’un crime ou d’un délit.

Ainsi, en cas de préjudice lors des manifestations des « gilets jaunes », la personne qui a subi un préjudice pourrait solliciter au préalable une indemnisation auprès de l’Etat si les conditions précitées, qui sont restrictives, sont remplies .Me Baptiste GENIES, Avocat en Droit Public à Paris 8 pourra analyser votre situation et vous indiquera si vous pouvez solliciter une indemnisation.

En cas de refus ou de silence gardé par l’administration, il conviendra d’engager une action auprès du Tribunal administratif territorialement compétent qui appréciera si le préjudice subi par la victime lui ouvre le droit à une indemnisation.

Pour toute question relative à la procédure à engager devant les juridictions administratives, Me Baptiste GENIES Avocat en Droit Public à Paris 8 pourra vous répondre, vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches.