Me Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8, vous informe que par un arrêt en date du 19 décembre 2019, le juge administratif a précisé que l’agent qui est reconnu comme étant une victime de harcèlement moral peut être affecté, muté ou détaché sur décision de la personne publique (CE, n° 419062, 19 décembre 2019, publié au recueil Lebon)

Cet arrêt est important il ouvre une voie de secours à l’agent victime de harcèlement.

Toutefois cette décision de changement d’emploi, d’affectation doit faire l’objet d’une analyse car elle ne doit pas s’apparenter à une sanction déguisée.

Le juge administratif estime que cette décision prise par l’administration doit être fait dans l’intérêt de l’agent ou du service.

La notion de harcèlement moral est encadré par le droit de la fonction publique.

L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires encadre les droits de la personne qui s’estime victime de harcèlement (art. 6 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors)

Le rôle de Me Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 sera d’analyser votre situation professionnelle et de vous accompagner pour démontrer à l’employeur et aux juridictions compétentes le harcèlement que vous subissez.

Me Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 assiste les agents de la fonction publique dans les litiges les opposant à leur employeur. N’hésitez pas à le contacter.