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Le Conseil d'Etat suspend la rétrogradation mais valide la fin du championnat !

Le 09 juin 2020
Me Baptiste GENIES avocat en droit public et en droit du sport à Paris 8, vous informe que le juge des référés suspend la relégation des clubs de football d'Amiens et de Toulouse. La LFP doit trouver une solution avant le 30 juin 2020.

Me Baptiste GENIES avocat en droit administratif à Paris 8 et en droit du sport à Paris 8 vous informe que par une ordonnance du 9 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu une partie de la décision du 30 avril 2020 de la ligue de football professionnelle (CE, 9 juin 2020, n°440809).

Le juge des référés a décidé de suspendre la décision de la ligue de football professionnelle sur la relégation des clubs de football d’Amiens et de Toulouse en ligue 2. Néanmoins il faut attendre le 30 juin 2020 pour que la ligue de football professionnelle trouve une solution.

Le juge administratif a décidé de rejeter la demande du club de football de l'Olympique Lyonnais pour la reprise du championnat.

Cette ordonnance est intéressante car elle met en avant l'importance du référé suspension.

I/ L'utilité du référé suspension 

En droit administratif, l'article L.521-1 du Code de justice administrative permet de solliciter devant le juge administratif la suspension des effets d'une décision qui vous fait grief.

Je vous précise que le référé suspension sera analysé par le juge des référés uniquement si en parallèle vous demandez l'annulation de l'acte administratif dont vous demandez la suspension.

Les intérêts pour un justiciable d'exercer un référé suspension sont nombreux.

En effet, si vous obtenez gain de cause, les effets de la décision administrative seront suspendus jusqu'au jugement par les juges du fond.

Par ailleurs, si le juge des référés décide de faire droit à votre demande, il pourra également enjoindre l'administration de réexaminer la situation dans un délai relativement bref.

Le réexamen de cette demande pourrait modifier la décision qui vous fait grief.

A titre d'exemple, en droit de la fonction publique si vous êtes un agent public et que votre administration prend une décision de licenciement à votre encontre.

Vous pouvez déposer un recours en annulation devant le juge administratif pour demander l'annulation de la décision.

L'intérêt d'exercer un référé suspension est de solliciter auprès du juge des référés la suspension des effets de la décision de licenciement. 

Dans ces conditions, si vous obtenez la suspension de la décision, l'administration devra vous réintégrer.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit administratif à Paris 8 sera vous assister si vous souhaitez contester une décision.

II/L'importance du référé suspension dans l'ordonnance du 9 juin 2020

En droit du sport, cette décision a un impact important puisqu'il y a de fortes chances pour que la saison 2020/2021 de Ligue 1 de football se compose de 22 clubs contre 20 clubs actuellement.

La décision de rétrogradation pour les clubs d’Amiens et de Toulouse ne sont pas annulées, elles sont uniquement suspendues.

Le juge des référés a estimé que la convention avec la fédération française de football prenait fin le 30 juin 2020 et n'avait aucune influence sur la saison 2020-2021.

Ce motif a eu pour conséquence de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Néanmoins, et on l'espère, la reprise de la ligue 1 aura déjà eu lieu avant que le juge du fond ne se prononce.

Cette ordonnance du 9 juin 2020 démontre que le droit du sport et le droit public sont intrinsèquement liés.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit public, en droit de la fonction publique et en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, en droit de la construction et en droit du sport à Paris 8 et à Paris 9 pourra analyser votre situation et vous conseiller au mieux sur l'action à engager auprès des juridictions compétentes si vous estimez qu'un acte du maire porte atteinte à vos libertés, n'hésitez pas à prendre contact.