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Le harcèlement moral et la protection de l'agent dans la fonction publique !

Le 06 décembre 2019
Dans la fonction publique le harcèlement moral subit par les agents est de plus en plus présent. Les agents ne sont pas informés de leurs droits et des démarches pour obtenir la protection de leur employeur et la réparation des préjudices subis.

La reconnaissance d'un cas de harcèlement moral subi par un agent travaillant dans la fonction publique s'apprécie au cas par cas et en fonction des situations. Maître Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique à Paris 8, peut analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches si vous estimez être victime de faits de harcèlement moral.

I/ Le harcèlement moral dans la fonction publique

La définition du harcèlement moral est commune aux trois fonctions publiques et en droit privé.

L'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l'agent et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Désormais, l'agent est protégé par son employeur dès lors qu'il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences ou d'agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations.

Le législateur a même précisé que l'employeur doit préserver la santé et l'intégrité de ses agents durant l'exercice de leurs fonctions.

La personne publique peut également réparer les préjudices qui résultent de cette situation.

Toutefois, Il convient de préciser que pour bénéficier de ce régime il ne faut pas qu'une faute personnelle vous soit imputable.

Il ne faut pas hésiter à dénoncer ces faits à votre employeur et d'obtenir une preuve de cette dénonciation.

Le plus simple est de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception et de joindre à votre courrier des éléments concret de type Sms, courrier(s) électronique(s), témoignage(s), pour démontrer le harcèlement moral que vous subissez.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès d'un officier de police judiciaire ou demander à votre avocat de rédiger une plainte pour engager une action devant les juridictions pénales.

En effet, la preuve du harcèlement moral incombe à la victime.

Ainsi, Me Baptiste GENIES avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit public à Paris 8 pourra analyser votre situation pour vous assister et vous conseiller dans les démarches à suivre auprès de votre employeur.

II/ Le harcèlement moral et la demande de protection fonctionnelle par l'agent

En votre qualité d'agent et si vous vous estimez subir un harcèlement moral, il convient de mettre en oeuvre une demande de protection fonctionnelle auprès de votre employeur.

L'intérêt de faire une demande de protection fonctionnelle est d'obtenir une mutation, l'éloignement de l'auteur des faits et la prise en charge des honoraires de l'avocat. Il est important de préciser que vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix.

Si la protection fonctionnelle est accordé à l'agent, l'administration devra indemnisé l'agent des préjudices subis. L'agent devra pour être indemnisé effectuer une demande auprès de l'administration.

Me Baptiste GENIES avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit public à Paris 8 pourra vous accompagner dans cette démarche.

Néanmoins, l'administration n'est pas tenue de vous l'accorder obligatoirement. Le refus de protection fonctionnelle par l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.

Enfin, Me Baptiste GENIES avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit public à Paris 8 vous précise que la responsabilité de l'administration pour faute peut être engagée si elle est à l'origine de votre préjudice.

Me Baptiste GENIES avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit public à Paris 8 pourra également vous assister pour engager des actions auprès des juridictions compétentes pour engager la responsabilité de la ou des personnes qui ont commis le harcèlement moral. N'hésitez pas à le contacter.