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Le licenciement d'un agent public ne se justifie pas par des carences ponctuelles

Le 15 mars 2019
Maître Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 a obtenu l'annulation d'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle et la réparation des dommages subis.

Par un jugement du Tribunal administratif de MELUN en date du 5 mars 2019 , le juge administratif a reconnu que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public était illégale car elle portait sur des faits matériellement inexacts et que les carences ponctuelles d'un agent public n'étaient pas de nature à la justifier. En droit public général, le juge a reconnu que cette décision étant illégale, la responsabilité de l'Etat pour faute pouvait être engagée.

I/ Les carences ponctuelles ne justifient pas le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public

En droit de la fonction publique, l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents publics de L'Etat précise que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public peut intervenir que sur des éléments qui révèlent l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ces fonctions et non d'une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

A ce titre, le droit de la fonction publique et notamment le juge administratif a pris le soin de préciser que l’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas de faute caractérisée, sanctionnée dans le cadre d’une procédure disciplinaire, mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, l’inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l’agent visé (CE du 17 mars 2004, req. n° 205436).

En l'espèce, l'administration a décidé de licencier l'agent public pour insuffisance professionnelle dans la mesure où son comportement ne permettait plus son maintien dans l'exercice de ses fonctions. Or une personne publique ne peut pas licencier un agent public si son inaptitude professionnelle est justifiée par des carences ponctuelles dans l'exercice de ses fonctions.

L'agent public n'étant pas d'accord avec cette décision a décidé de saisir les juridictions administratives par l'intermédiaire de Maître Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8.

II/ Sur l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public

Dans ce jugement en date du 5 mars 2019, le juge administratif a considéré que les reproches de l'administration à l'agent public n'étaient pas de nature à justifier légalement le licenciement pour insuffisance professionnelle de l'agent public.

En effet, en droit de la fonction publique, pour licencier un agent public pour insuffisance professionnelle l'administration doit rapporter la preuve que le comportement adopté par l'agent public est susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service de façon continue, c'est à dire que le comportement de l'agent ne doit pas révéler des carences ponctuelles dans l'exercice de ses fonctions.

En l'espèce, Me Baptiste GENIES avocat en droit de la fonction publique à Paris 8 a démontré que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle de l'administration se fondait uniquement sur des carences ponctuelles de l'agent public et n'étaient pas de nature à justifier la décision de l'Etat.

Ainsi, le juge administratif a décidé de prononcer l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle de l'Etat car elle portait sur des faits matériellement inexacts et sur des faits qui n'étaient pas de nature à la justifier. Le juge administratif a considéré que l'inaptitude de l'agent public n'était pas caractérisée dès lors que le comportement de l'agent ne compromettait pas le bon fonctionnement du service.

Cette décision étant entachée d'illégalité, cela a permis à l'agent public irrégulièrement évincé d'obtenir la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre (TA MELUN, 5 mars 2019, n°1701002).

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8, pourra vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à entreprendre si vous souhaitez contester une décision de licenciement, n'hésitez pas à le contacter.