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Le principe de rémunération similaire pour le fonctionnaire et le contractuel !

Le 16 septembre 2019
La CJUE a posé le principe qu'un agent contractuel et un fonctionnaire exerçant des taches comparables dans une situation comparable doivent percevoir le même traitement et le caractère temporaire d'un contrat ne peut pas justifier cette différence.

Dans sa décision du 20 juin 2019, la Cour de justice de l'Union Européenne (ci-après "CJUE") a posé un principe important qui consacre l'égalité de rémunération entre un fonctionnaire et un agent contractuel placés dans une situation comparable (CJUE 20 juin2019, affaire C-72/18).

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8, vous informe que la CJUE a estimé que si les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels de droit public qui exercent des missions similaires sur un emploi identique alors aucune différence de rémunération doit exister entre les protagonistes sauf pour des raisons objectives.

I/ Sur le principe de non-discrimination pour l'agent contractuel à durée déterminée en droit européen

La CJUE devait se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non d'un complément de rémunération qui était réservé aux fonctionnaires.

En l'espèce, un agent contractuel espagnol n'avait pas bénéficié de ce complément de rémunération au motif que ce complément était réservé aux fonctionnaires.

La problématique présentée à la CJUE était de savoir si pour un emploi similaire avec des missions identiques, un contractuel et un fonctionnaire pouvaient être rémunérés de façon différente ou si cette différence de traitement était constitutive d'une discrimination.

La CJUE a répondu à cette question en posant le principe qu'il ne peut pas exister une différence de traitement entre un contractuel de droit public et un fonctionnaire qui se trouve sur un emploi similaire sauf pour "raison objective". Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

La CJUE a pris le soin de rappeler les éléments de la notion de "raisons objectives" qui permet de justifier une inégalité de traitement à savoir:

- des éléments précis et concrets qui caractérisent la condition d'emploi ;

- un contexte particulier;

- la nature particulière des tâches à accomplir;

- les caractéristiques inhérentes de l'emploi ou la poursuite de l'objectif légitime de l'Etat membre.

Pour retenir la discrimination, la CJUE s'est fondée sur la directive n°1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

L'article 4 de l'accord-cadre sur le travail a durée déterminée porte sur le principe de non-discrimination et précise que "les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives."

Ce faisant, la CJUE a estimé que la seule nature temporaire du travail des agents contractuels de droit public n'est pas une raison objective de nature à justifier une différence de traitement.

Dans ces conditions, la CJUE a reconnu l'incompatibilité de la décision avec le droit de l'Union européenne et le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n°1 de Pamplona devra tenir compte de cette décision.

II/ Sur la problématique du principe de non discrimination en droit interne

Cette décision du 20 juin 2019 de la CJUE est assez intéressante puisqu'elle est intervenue un mois avant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

En effet, l'article 28 de la loi de transformation de la fonction publique a inséré à l'article 20 de la loi de 1983 un alinéa qui permet à l'autorité compétente de fixer la rémunération des agents contractuels en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

Ainsi, le fonctionnaire et l'agent contractuel pourront exercer des fonctions similaires au sein d'un même établissement mais pourrait avoir une rémunération différente.

La question qui se pose est ce que les conditions énoncées à l'article 28 sont constitutives de raisons objectives pour permettre à l'autorité compétente d'établir une différence de traitement entre un fonctionnaire et un contractuel?

La volonté du législateur est de permettre aux autorités compétentes de recourir plus facilement à l'embauche des contractuels au sein des établissements des personnes publiques.

Néanmoins, cette décision pourrait faire naître de nombreux contentieux.

Par un raisonnement a contrario, si un fonctionnaire estime qu'il subi une inégalité de traitement par rapport à un agent contractuel pour des fonctions similaires et qui n'est pas justifié par des raisons objectives il pourrait exercer une action indemnitaire pour demander la réparation du préjudice subi.

Si l'on se fonde sur cette décision, le fonctionnaire et l'agent contractuel qui sont dans une situation comparable ne devrait pas entraîner de différence de salaire.

Cette décision de la CJUE vient permettre aux agents contractuels et titulaires de la fonction publique de solliciter une rémunération similaire pour un emploi similaire.

Or l'article 28 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet à l'autorité compétente de recruter un agent contractuel sans se référencer à la grille indiciaire des fonctionnaires.

Cette situation nouvelle entraîne des interrogations qui seront peut être résolues dans les décrets d'application. 

Enfin, la question pourra également se poser entre un agent contractuel à durée déterminée et un agent contractuel à durée indéterminée. La décision du 20 juin 2019 de la CJUE a posé le principe que le caractère temporaire d'un contrat à durée déterminée n'avait pas vocation à justifier une différence de traitement pour un emploi comparable.

Ce faisant, l'agent contractuel en contrat à durée déterminée doit bénéficier de la même rémunération et des mêmes avantages que l'agent contractuel à durée indéterminée placé dans une situation équivalente.

l'application de ce principe en droit interne va se confronter à quelques difficultés.

Il convient de rappeler que la jurisprudence des juridictions administratives est à l'opposé de ce principe comme la confirmé un arrêt du 12 décembre 2014 du Conseil d'Etat. Le principe en droit interne est que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire traite de manière différente des agents appartenant à un même corps si cette différence de traitement est justifiée soit par les conditions d'exercice des fonctions, soit par les nécessités du service ou l'intérêt général et dès lors qu'elle n'est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs susceptibles de la justifier.

Cette décision pourrait impliquer soit un revirement de la jurisprudence, soit qu'un requérant épuise les voies de recours en interne pour saisir la CJUE afin de déterminer le principe qui s'impose, ou qu'une juridiction française pose une question préjudicielle à la CJUE.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8, pourra vous accompagner et vous conseiller sur vos interrogations que vous soyez agent contractuel ou fonctionnaire. Votre avocat saura vous accompagner dans vos projets, n'hésitez pas à le contacter.