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Le référé provision est soumis à la règle de la demande indemnitaire préalable !

Le 19 novembre 2019
Le Conseil d'Etat a décidé d'appliquer la demande indemnitaire préalable pour que la procédure du référé provision soit recevable. L'importance de l'avocat en droit public et en fonction publique à Paris 8 permet de mieux maîtriser la procédure.

Me Baptiste GENIES, avocat en Droit de la Fonction Publique et en Droit Administratif à Paris 8, vous informe que par un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a indiqué que la demande indemnitaire préalable devait être effectuée auprès de la personne publique avant d'intenter un référé provision (CE, 23 septembre 2019, n°427923).

Ce faisant, les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable aux demandes de provisions et le juge administratif estime que pour qu'il soit saisi une décision de l'administration rejetant une demande indemnitaire doit avoir été prise.

Cette décision peut être explicite comme implicite.

I/ L'objet d'un référé provision

La procédure du référé provision est inscrite à l'article R.541-1 du code de justice administrative.

L'objet de procédure est de permettre à un justiciable, fonctionnaire, contractuel qui détient une créance certaine et non sérieusement contestable auprès de l'administration peut demander une provision au juge des référés.

Cette procédure permet à l'intéressé de demander une avance sur une somme due par la personne publique.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit Public Général à Paris 8 sera vous assister pour déterminer si votre créance est certaine.

II/ La procédure à respecter pour la recevabilité d'un référé provision

Comme indiqué dans une précédente actualité, classiquement en droit public général, l'article R.421-1 du code de justice administrative impose que la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Cet article précise également que lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 2019 a étendu cette obligation de procédure au référé provision (CE, 23 septembre 2019, n°427923).

Cela signifie que l'administré doit effectuer un recours préalable auprès de l'administration avant de déposer une requête en référé provision.

L'administré doit permettre à l'administration de répondre à sa demande.

La personne publique dispose d'un délai de deux mois pour répondre ou non à l'administré. En l'absence de réponse de la part de la personne publique une décision implicite de rejet est née.

Si cette procédure n'est pas respectée, le juge administratif estimera votre requête tendant au paiement d'une somme d'argent irrecevable.

Ce faisant, la saisine de la personne publique d'une demande préalable tendant au paiement d'une somme d'argent est obligatoire.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la Fonction Publique et en Droit Public Général à Paris 8 sera vous assister pour la rédaction d'un recours indemnitaire et dans le cadre d'un référé provision. 

Ainsi, Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général, en droit administratif et en droit de la fonction publique à Paris 8 et à Paris 9 pourra analyser votre situation et vous conseiller au mieux sur l'action indemnitaire à intenter pour réparer les préjudices que vous estimez avoir subi, n'hésitez pas à prendre contact.