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Responsabilité : la réparation de l'impossibilité d'exercer un jour un métier !

Le 01 octobre 2019
Le Conseil d'Etat a admis que le justiciable mineur victime de séquelles en raison d'une faute d'un établissement hospitalier pouvait engager une action pour demander la réparation des préjudices scolaire et professionnel.

Me Baptiste GENIES, avocat en Droit public et en Droit administratif à Paris 8, vous informe que par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a reconnu la possibilité pour un justiciable d'engager la responsabilité de la personne publique pour obtenir la réparation de l'impossibilité d'exercer un jour une activité professionnelle (CE, 24/07/2019, req. n°408624).

La responsabilité médicale est un enjeu important en droit administratif et pour être réparable un préjudice qu’il soit fautif (responsabilité pour faute) ou non (responsabilité sans faute)  n’ouvre droit à réparation devant le juge administratif qu’à condition d’être la cause directe d’un préjudice certain et réparable.

Depuis un arrêt du 10 avril 1992, le Conseil d'Etat a reconnu que la responsabilité d'un établissement public hospitalier pouvait être engagée en cas de faute simple (CE, 10/04/1992, req. n°79027).

Ainsi, le système de la faute lourde dans ce domaine se retrouve dans le service public hospitalier. La victime d’un accident médical peut désormais rechercher ka responsabilité de l’administration pour réparer le préjudice subi issu de toutes les fautes dans l’activité hospitalière. Cette décision a élargi le
cercle de la responsabilité et a transféré à l’administration une charge correspondant à une prise en charge par une assurance.

En l'espèce, la décision du 24 juillet 2019 du Conseil d'Etat est très intéressante.

Le requérant a eu de graves séquelles en raison d'une faute de l'établissement lors de sa naissance.

Le juge administratif a reconnu la responsabilité de l'établissement public hospitalier. Lors de son dix-huitième anniversaire la caisse primaire a estimé qu'elle ne devait plus verser d'indemnité au requérant et a exigé remboursement des sommes versées postérieurement à sa majorité. La représentante légale du justiciable est intervenue devant les juridictions administratives pour demander, d'une part, l'indemnisation des préjudices subis au cours de la même période, d'autre part, une indemnisation complémentaire au titre des préjudices antérieurs au dix-huitième anniversaire.

I/ La définition du préjudice de la privation d'exercer un jour une activité professionnelle

Le juge administratif dans cet arrêt a reconnu en premier lieu le préjudice d'exercer un jour une activité professionnelle en raison de l’accident corporel survenu dans son jeune âge.

Le juge a précisé que la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce qu'il réparé.

Le préjudice qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime d'une rente.

Si vous avez été victime d'un accident de nature à engager la responsabilité d'un établissement hospitalier, Me Baptiste GENIES, avocat en Droit Public à Paris 8 pourra analyser votre dossier et vous conseiller pour les démarches juridiques à suivre.

II/ La définition du préjudice de la privation d'accéder à une scolarité

En deuxième lieu, dans son arrêt du 24 juillet 2019 le juge administratif a élargi les chefs de préjudice que l'administré pouvait solliciter auprès de la personne publique responsable de ses préjudices.

En effet, le juge administratif a admis qu'un administré pouvait solliciter la réparation du préjudice issu de la privation d’accéder à une scolarité.

A ce titre, le juge administratif a rappelé que pour exercer une activité professionnelle il faut généralement suivre un cursus scolaire. Le juge administratif a considéré que la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire que la victime aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation.

Cet arrêt permet à l'enfant victime d'une faute de l'établissement hospitalier de demander la réparation de la privation d'accéder à une scolarité.

Il est assez logique de penser que la faute de l'établissement a nécessairement une incidence sur la vie de la victime et sur son parcours scolaire.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit public général, en droit administratif et en droit de la fonction publique à Paris 8 et à Paris 9 pourra analyser votre situation et vous conseiller au mieux sur l'action en responsabilité à intenter pour réparer les préjudices que vous estimez avoir subi, n'hésitez pas à prendre contact.