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Une nouvelle application de la jurisprudence «Mme Sekler»

Le 25 février 2019

CE 4 avril 2018 N°407445,

Par un arrêt en date du 4 avril 2018 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur l’application de la jurisprudence « Mme Sekler » du 27 mai 1988.

Il convient de rappeler que la jurisprudence « Mme Sekler » du 27 mai 1988 a posé le principe que « la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions » (CE 27 mai 1988, n° 79530, Mme Sekler, Lebon p.223).

Au cas présent, le Maire de la Commune de Grasse a délivré un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d'extension d'une habitation consistant en une surélévation et une augmentation de surface de plancher de 50 m², par aménagement des combles et déplacement des ouvertures.

Le permis de construire a été annulé par le Tribunal administratif de Nice, qui a considéré que cette autorisation d’urbanisme ne respectait pas les dispositions des articles UJ 6 relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation et UJ 12 relatives aux aires de stationnement du règlement du plan local d'urbanisme.

 

Sur pourvoi des pétitionnaires, la Haute juridiction n’a pas censuré le jugement du Tribunal administratif de Nice, mais est venue apporter une précision sur l’application de la jurisprudence « Mme Sekler » en indiquant que les premiers juges avaient commis une erreur de droit sur l’interprétation de l’article UJ 12 relatives aux aires de stationnement du plan local d'urbanisme :

« 6. Considérant que, pour l'application de la règle rappelée au point 4, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de logements existants doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement ;

7. Considérant qu'après avoir relevé que le permis de construire litigieux concernait deux maisons d'habitation situées dans une propriété comprenant en tout cinq maisons, sur laquelle huit places de stationnement avaient été aménagées, le jugement attaqué énonce qu'à supposer que, comme le soutiennent les défendeurs, les travaux ne créent aucun nouveau logement, le permis est illégal dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au moins cinq des places existantes soient spécialement affectées aux deux maisons en cause ; que le tribunal administratif a ainsi retenu que les travaux seraient effectués sur des constructions qui, faute de disposer d'au moins 2,5 places de stationnement par logement, n'étaient pas conformes aux dispositions précitées de l'article UJ 12 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'à supposer même qu'ils n'entraînent qu'une augmentation de surface sans création de nouveaux logements, ils n'étaient pas étrangers à ces dispositions et qu'ils ne rendraient pas les constructions plus conformes à la règle méconnue ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que des travaux n'entraînant pas la création de nouveaux logements devaient être regardés comme étrangers aux dispositions de l'article UJ 12, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, par suite, les requérantes sont fondées à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi dirigés contre le même motif du jugement, que ce motif n'est pas de nature à justifier légalement l'annulation du permis de construire attaqué ;».

Cet arrêt vient ainsi préciser l’application de la jurisprudence « Mme Sekler » en indiquant que des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de logements existants devront être regardés comme étrangers aux dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.