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Une nouvelle application de la jurisprudence Danthony en faveur de l'agent public

Le 23 septembre 2019
Le Conseil d'Etat a appliqué une nouvelle fois la jurisprudence Danthony pour octroyer une garantie aux agents publics. En cas de convocation à un conseil disciplinaire le délai de 15 jours francs doit être absolument respecté.

Me Baptiste GENIES, avocat en Droit de la Fonction Publique et en Droit Administratif à Paris 8, vous informe que par un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a appliqué la jurisprudence Danthony en faveur du fonctionnaire et a posé le principe que le délai de 15 jours pour la convocation d'un agent au conseil de discipline est une garantie (CE, 24 juillet 2019, req n°416818).

I/ Le principe de la jurisprudence Danthony

Il convient de rappeler le principe de la jurisprudence Danthony du 23 décembre 2011 (CE, 23 décembre 2011, req. n°335033).

Le principe posé par cette jurisprudence est lorsque le juge administratif constate qu'un acte administratif a été pris au cours d'une procédure irrégulière il doit analyser deux conséquences à savoir :

- si cette procédure préalable à l'édiction de la décision a privé le justiciable d'une garantie;

- si cette procédure aurait pu influencer le sens de la décision prise.

Ainsi, si le juge administratif répond par la positive à l'une des deux conséquences cela doit conduire le juge à annuler la décision attaquée.

Cette jurisprudence est souvent opposée par la personne publique pour éviter l'annulation de l'acte pour vice de procédure.

Me Baptiste GENIES, avocat en droit de la fonction publique à Paris 8, pourra vous accompagner et vous conseiller si vous êtes un agent contractuel et titulaire.

II/Le délai de convocation de 15 jours est une garantie

Dans son arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a énoncé que le délai de quinze jours prévu entre la convocation et la réunion du conseil de discipline est une garantie conformément à la jurisprudence Danthony.

L’article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, impose un délai de 15 jours francs entre la convocation par le président du conseil de discipline et la réunion de ce dernier.

Le non respect du délai des 15 jours francs par la personne publique est un vice de procédure qui entache d'illégalité l'acte de nature à entraîner son annulation.

Le juge administratif apporte des précisions sur la notification de ce délai de convocation de 15 jours francs.

En l'espèce, la personne publique a envoyé un recommandé le 10 juin 2014 pour une réunion le 27 juin 2014, soit sur le principe un délai de 17 jours.

Toutefois, le justiciable a été retiré le recommandé le 20 juin 2014. 

Dans ces conditions, le justiciable a bénéficié d'un délai de 7 jours avant la convocation, le juge administratif a considéré que le justiciable a été privée d'une garantie.

La personne publique n'a pas démontré que le justiciable avait eu connaissance de cette réunion par un autre moyen. Il est possible que l'administration adresse à son agent la convocation par courrier électronique avec accusé de lecture ou remise en mains propres.

Ce faisant, le justiciable a été privé d'une garantie essentielle et a entaché d'illégalité l'acte administratif de nature à entraîner son annulation.

Cette annulation peut avoir des conséquences importantes pour l'administration, notamment en cas de révocation. Dans cette hypothèse l'administration doit reconstituer la carrière de l'agent révoqué.

Pour toute question relative au droit de la fonction publique, Me Baptiste GENIES avocat en Droit de la Fonction Publique à Paris 8 et en Droit Administratif à Paris 8 pourra vous répondre, vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches et procédures. N'hésitez pas à le contacter.